de base légale ; Attendu que Cafer X... ne saurait se faire un grief de ce que l'ordonnance de renvoi lui a imputé par erreur des faits commis en 1995, dès lors que les juges du fond ne se sont déclarés

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3-1, R. 233-2 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

des mis en cause, et de l'oralité des débats devant la cour d'assises, il reste nécessaire d'éviter tout risque de concertation entre les coauteurs et complices jusqu'à l'audience de la cour d'assise

de biens de retour si le casino avait été exploité par une filiale de celle-ci, ne pouvait être totalement écarté" après s'être, pourtant, déclarée incompétente pour trancher cette question, aux seuls

précises, circonstanciées et renouvelées de Roger A... qui reconnaît être l'assassin de Léonce B... et avoir agi sur contrat de C... ; " " des déclarations de C..., recueillies sur commission rogatoire

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre la banque, alors « que le dommage résultant d'un défaut d'information de l'emprunteur sur l'étendue des risques couverts

Une déclaration d'appel a été formée par M. M..., par déclaration au greffe pénitentiaire le 3 octobre 2019, transcrite au greffe du tribunal de grande instance de Lyon le 4 octobre 2019. 7.

11 et 157 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

fournisseur ayant fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, la société Simotra, indiquant qu'elle lui avait donné ces matériels en location, a obtenu l'admission d'une créance déclarée

présent arrêt : Attendu d'abord que la cour d'appel a fait application de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances au motif que, contrairement à la déclaration

et 168 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'en l'absence de témoin utile, devant les déclarations

équipements sur lesquels était projeté une intervention (arrêt p 14) ; que l'inspecteur du travail a considéré qu'il n'avait pas été procédé par les différents chefs d'entreprises à une analyse des risques

part, le délit de substitution, simulation ou dissimulation d'enfant est un délit instantané dont la prescription commence à courir au jour de sa commission, laquelle est consommée au jour de la déclaration

banque) en adhérant le 28 septembre précédent à un contrat d'assurance de groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), aux droits de laquelle est venue ICD Vie (l'assureur), pour couvrir le risque

abusives que si elles instaurent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ; qu'en l'espèce, pour déclarer abusive la clause en cause, la cour

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2004) que Mme X..., ouvrière saisonnière de la société J Renoard, a déclaré

que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté ayant, au titre des années 2011 et 2012, mis à la charge de son établissement de Saint-Marcel l'aggravation du risque

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2004), que Mme X..., salariée de la société Distribution Casino, a adressé le 16 décembre 1999 à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration