[O], architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architecte français (la MAF) une mission complète portant sur la construction d'une villa en Martinique ; que les travaux, dont la durée contractuelle

de suite de leur domicile, force est de constater, tel que cela ressort des justificatifs de frais de déplacement, que l'employeur prend en charge les frais directement liés à l'exercice de leurs missions

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er mars 1991 par contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois, en qualité de médecin

Y... a été embauché le 15 octobre 1990 par contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois, en qualité de médecin résident à la Maison de santé de Ploermeur gérée par l'Association Jean Lachenaud; qu'il

X... a été engagé, en qualité de VRP par la société Navalu selon un contrat à durée indéterminée en date du 2 novembre 1998, moyennant une rémunération constituée de commissions fixées au taux de 7% des

O..., avec pour mission d'administrer, de représenter et de gérer les affaires courantes de la société, pour une durée de six mois reconductible jusqu'à l'issue d'une procédure en révocation judiciaire

X... a été engagé par la société Rousseau en qualité de peintre en bâtiment par contrat à durée déterminée du 3 avril 1989, renouvelé à plusieurs reprises, puis par un contrat à durée indéterminée à compter

du 15 septembre 2003, par un contrat à durée indéterminée de chantier. 2.

Z... rendaient impossible sans risque pour l'entreprise le maintien de la relation de travail, même pendant la durée limitée du délai-congé, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard

indéterminée (TSDI) pour un montant de 800 millions de francs, puis devant le refus de certains, les a fait assigner pour qu'il soit jugé qu'ils étaient tous tenus de souscrire la part leur incombant

L'ensemble du dispositif proposé vise ainsi à accompagner les collaborateurs : qu'ils soient maintenus dans l'emploi pour une certaine durée afin de remplir les missions liées à la gestion extinctive du

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 19] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020.

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 5] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020.

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 10] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020.

unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Alsace-Lorraine a donné à bail à la société Stratus divers locaux à usage de studios d'enregistrement pour une durée

Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective. 11.

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fetshalah X..., solidairement avec Mohamed Y..., à payer à la RATP la somme de 1 million

situé sur le site du complexe industriel de Vale Inco ; qu'en retenant que « les termes du contrat de travail à durée déterminée à temps plein stipulent clairement que pour le mois de juillet 2011, il

manipulation, malgré les avertissements délivrés, constitue bien non pas une seule infraction au temps de conduite, mais bien un obstacle volontaire au contrôle général du travail, de l'activité, de la durée

holding pour une valeur de 12 millions de francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés F...