de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que tous les éléments constitutifs du délit sont, en l'espèce, réunis : la dénonciation (soit une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès

droits de laquelle se trouve la société Caixabank Monaco, a accédé à des postes de direction de cet établissement et de ses filiales; que la banque l'ayant informé, à la fin de l'année 1986, de son intention

311-3 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société à responsabilité limitée "Bar de la Petite Rotonde" de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical de Paris secteur Nord de ce qu'il s'est désisté

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical de la Seine-Saint-Denis de ce qu'il se désiste

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical du Nord de ce qu'il se désiste

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical de Paris, secteur de Saint-Denis, de ce qu'il s'est désisté

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la compagnie Via Assurances IARD du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Omnium de courtage d'assurances

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Mutuelle du Mans Incendie de son désistement partiel envers la MAIF, la compagnie Winterthur, M.

Franck Z... de son désistement au profit de la société Sedep ; Donne défaut contre la société SEDEP ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt

conformément à la loi ; Vu la connexité, ordonne la jonction des deux pourvois n°s X 88-20.451 et Y 89-10.359 ; Donne acte à la société Garczynski et Traploir et aux Mutuelles du Mans IARD de leur désistement

le problème de la clause de non-concurrence et sa contrepartie financière et qu'elles n'entraient pas dans le champ contractuel de la transaction ; que les parties ont effectivement manifesté leur intention

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi au profit de Mme Y... : Attendu qu'Odette Z... a établi peu de temps avant son décès, une procuration sur son compte bancaire, au nom de M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Dominique A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

datée du 19 juin 1991, qu' Octave X... avait tenté de joindre par téléphone l'étude du notaire depuis le vendredi précédent, c'est-à -dire depuis le 15 juin 1990, de telle sorte que sa volonté de se désister

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune d'Echirolles ; Sur

date du 10 février 1999, cette décision a été cassée au motif que la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de la vente pour collusion frauduleuse sans rechercher si l'adversaire connaissait l'intention

et délibéré de leurs agissements ; " alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance suppose le détournement qui se caractérise par une interversion de possession ; que, par suite, l'arrêt attaqué

textes combinés des articles 1741 du Code général des impôts et L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales que, sous peine d'irrecevabilité, les poursuites des chefs de fraude fiscale et des délits