l'accord du débiteur ; qu'après avoir constaté que d'une part, les créanciers de la classe des établissements bancaires, comprenant notamment les banques mais également Bpifrance laquelle bénéficie d'une sûreté

dont le destinataire était la société Sica Worms à Fos-sur-Mer, qu'en raison des difficultés du déchargement et des retards qui se sont produits, la société Bulklandling a réclamé le paiement de surestaries

d'une obligation de sécurité, laquelle leur impose, quelles que soient par ailleurs les responsabilités des pilotes dans le même domaine, de faire prévaloir, en chaque occasion, les exigences de la sûreté

temporaire de liberté ; que, pour ces motifs cumulés, la demande formée sera rejetée ; "1°) alors que, lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, ordonné à son encontre une mesure de cinq ans de suivi socio-judiciaire, mesure comprenant l'injonction de soins, fixé aux deux tiers la période de sûreté

la novation alléguée et rejeter les demandes en paiement formées par la Banque Pallas Stern puis ses mandataires liquidateurs, l'arrêt retient que le protocole, qui comportait la constitution d'une sûreté

Z... est entièrement justifiée à titre de mesure de sûreté et elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ci dessus rappelés

encore être à ce jour évaluée ; que dans ces conditions la prolongation de la détention provisoire est, en l'état, entièrement justifiée tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté

instructeur une requête sur le fondement de l'article 706-146 du code de procédure pénale afin d'être autorisée à poursuivre les mesures d'exécution en cours en sa qualité de créancier titulaire de sûretés

Par jugement en date du 7 mars 2016, le tribunal correctionnel de Rennes l'a condamné par défaut, à la peine de dix ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers et a délivré

cette somme libérera ensuite le cessionnaire de toute demande qui pourrait lui être faite par la Caisse sur le fondement de ce texte pour en déduire que le fait pour un créancier titulaire d'une sûreté

évaluation faite à partir de la détermination du nombre de ventes de DVD qui sont susceptibles d'être réalisées et qui, du fait de ces importations illicites, se trouve exposé à un risque certain de surestimation

pour le démontrer, il produisaient le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports, dont il ressortait que la valeur de la société Compagnie Financière du Trocadéro avait été surestimée

ACTUELLEMENT LA SOCIETE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES ET DE LIN (DESIGNEE CI-APRES SOUS LE SIGLE : SITOFAL), LE PAYEMENT DE 372.047 FRANCS EN REMBOURSEMENT DE SURESTARIES

clause selon laquelle les frais de déchargement depuis la cale sont supportés par le destinataire ; que le transporteur maritime a assigné les sociétés Jayant en paiement de suppléments de fret et de surestaries

première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mas d'Aubier a obtenu en juillet 1996 un prêt immobilier du Crédit du Nord (la banque) pour la sûreté

francs ; que la banque a affecté la somme de 2 000 000 francs au remboursement du prêt de la SCEA Le Pot au pin et le solde de 1 113 140,62 francs à la contre-garantie de la caution donnée par lui pour sûreté

électronique ne seraient suffisamment coercitifs pour écarter les risques redoutés et parvenir à trois des objectifs recherchés par le maintien en détention provisoire, ce que seule cette mesure de sûreté

2009, elle a confié la sécurisation de son site, à la société Securitas transport aviation Security (STAS) qui assure des prestations de services spécialisées dans le domaine de la sécurité et de la sûreté

le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qu'à défaut pour le représentant des créanciers d'avoir averti personnellement le créancier bénéficiaire d'une sûreté