Dans une procédure où les poursuites pour travail dissimulé n'avaient pas seulement été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, mais également pour défaut de déclaration

C... se révélait être indisponible; que la netteté des déclarations de Bernard Z..., les conditions douteuses des modes de défense successifs de René Y..., le caractère effectif des contraintes qui

Anne-Marie, contre l'arrêt n 154 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec

intérêts ; "aux motifs que "la matérialité de l'agression est attestée, nonobstant l'absence de traces de violence sur le corps de la victime qui seraient par ailleurs incompatibles avec les déclarations

nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de ce que cette ordonnance le renvoyait devant la juridiction répressive pour des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SAIED et d'abus de confiance

G... ayant, le 7 décembre 2001, déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 1992 à 2001 en y évaluant la créance correspondant au prêt consenti à son père à un

du témoin David B... et, d'autre part, à ce qu'une enquête soit ordonnée concernant ces déclarations ; Attendu que l'arrêt incident critiqué constate l'incompétence de la Cour pour statuer sur la demande

barreau de Nice la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "les premiers juges, par des motifs que la Cour entend adopter expressément, ont justement considéré que les déclarations

civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné, le premier, pour abus de confiance

L.11 du Code des pensions de retraite des marins dispose que le temps de navigation active accompli en période de guerre sur des bâtiments français sera compté au double de leur durée ; qu'il est constant

ministre de l'éducation nationale datée du 7 décembre 1967 et que, d'autre part, aucun affichage relatif à de telles consignes n'existait au moment de l'accident ainsi qu'il résulte des propres déclarations

de marchandises prohibées, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, le troisième, pour intéressement aux délits d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées,

articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce qu'il résulte des constatations

d'application de la prescription abrégée au motif que la simple production du listing d'actionnaires ou du registre des transferts ne faisait pas nécessairement apparaître sa situation fiscale sans constater

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Martine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2017, qui, pour abus de confiance

fiscaux de Valognes l'ont considérée comme non imposable pour les revenus de 1996 ; que l'administration fiscale a adressé une seconde mise en demeure à Brigitte X... le 17 juin 1999 relative à sa déclaration

d'espèces réputées importations sans déclaration de marchandises fortement taxées.

d'illégalité de la clause type prononcée par le juge administratif ; qu'en décidant que la déclaration d'illégalité prononcée par le Conseil d'Etat le 29 décembre 2000 de la clause-type contenue à l'article

. ; que dans le cadre d'un nouveau courrier en date du 14 décembre 2007, il leur est demandé des indications sur l'évaluation des parts privées de la SCI et la consistance des biens déclarés; que dans

Au sens de ce texte, est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption pour défaut de réalisation de l'acte de vente authentique, la personne mentionnée, dans