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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238fcd5801467740b588

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a034

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a036

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a146

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a59e

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

Dupuis, Duffau, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a59f

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5a6

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5c8

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5cc

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5d0

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a684

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a685

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6a1

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c396

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c43b

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c506

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c576

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5e0

Cassation

4 mai 2001

4 mai 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c63d

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c63e

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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