, les entités questionnées auraient peut-être été en mesure de trouver un poste disponible ; que dès lors, la consultation n'a pas été satisfaisante car dépourvue de précision ; Qu'en statuant

J... avertissait les deux époux du risque de refus d'homologation de la convention en l'absence de soulte versée à l'époux, de prise en charge par ce dernier du crédit, de versement par ce dernier d'une

qu'il convenait de fixer au 20 août 2008 la date de jouissance divise de l'immeuble de Pelissanne au bénéfice des consorts N..., qui l'occupaient privativement depuis cette date et en souhaitaient l'attribution

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux absences pour cure thermales.

. ; qu'il s'agit là d'un simple renseignement n'ayant aucune force ni valeur probante et dont on ne peut tirer aucun argument à charge ou à décharge en l'absence de toute déclaration sur le fond de l'affaire

condamner in solidum avec la société Bivort et la société MMA, à réparer le préjudice subi par la société Le Belge et à lui payer diverses sommes au titre des travaux de remise en état et à titre provisionnel

V... une indemnité d'occupation mensuelle de 3.000 euros à titre provisionnel jusqu'à la complète libération des lieux et la remise des clés ; Aux motifs, sur l'acquisition de la clause

Rien ne permet d'interpréter l'absence de prise en compte par M.

Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de solde d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, l'arrêt retient qu'en l'absence de précision dans l'article 39 de la convention

F... ou aux époux F... et notamment ceux relatifs aux comptes ouverts et détenus en Suisse » quand les demandeurs n'avaient donné aucune précision permettant d'identifier les dits comptes ou instruments

indépendante et lui a proposé un poste de femme de chambre "aux mêmes conditions de salaire et de répartition de masse"; que la salariée qui a refusé ce poste au motif qu'il ne correspondait en rien aux attributions

compétence aux juridictions d'instruction pour informer sur ces faits ; qu'en outre, les dispositions de l'article 687 précité ont trait à la compétence des juridictions et n'entrent pas dans les prévisions

S'agissant de l'absence "d'input" (apport) en réunion commerciale et en comité de direction, la société prend pour exemple la réunion du 23 septembre 2015. M.

être imposé à un salarié protégé, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence

juillet 2012, sans en proposer aucune autre alors qu'elle reconnait qu'il y avait d'autres postes disponibles dans l'entreprise et dans le groupe ; que c'est à tort que pour justifier ou expliquer cette absence

par les statuts est pour le représenter lui-même lorsqu'une instance est engagée », la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'IMA, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence

qu'elle avait acheté un appartement sur la commune de Maromme où elle devait être affectée et qu'elle n'avait finalement pas été mutée en ce lieu, sans caractériser le préjudice qu'elle aurait subi en l'absence

Ces précisions sont exigées à peine de nullité afin que l'employeur cotisant soit informé de tous les éléments se rapportant à sa dette et dispose de tous les renseignements utiles pour en évaluer le bien

sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour novembre 1999 la cour d'appel retient que compte tenu de l'absence