ETAIT SANS OBJET, A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR SA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE DONT IL ETAIT L'OBJET ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION D'ACTES DE LA PROCEDURE

a rejeté la demande d'une personne mise en examen du chef de banqueroute (X...), tendant à l'annulation des actes de l'instruction visant des faits de banqueroute par emploi de moyens ruineux ; " aux

indispensables à la manifestation de la vérité ; (cf. arrêt p. 14 in fine) ; "alors qu'en se déterminant de la sorte, la chambre d'accusation qui s'est contentée d'approuver la décision de refus d'actes

, lorsque dans l'arrêt d'annulation du 22 mars 2012 dont se prévalait le requérant, ces réquisitions ne faisaient pas partie des actes accomplis de manière illégale, la chambre de l'instruction a violé

accusation d AGEN, en date du 10 février 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 avril 2000, qui a condamné, les deux premiers, pour recel de violation du secret professionnel et publication d'actes

que « l'action civile qui a été exercée devant la juridiction répressive par les consorts [T] se prescrit selon les règles de l'action publique, de sorte que la prescription a été interrompue par les actes

des droits de l'homme, 80-1 et 137 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se bornant affirmer que certains actes réalisés durant l'instruction révéleraient la mise en cause de M.

complémentaires ou de formuler des observations ; que lorsque les parties ont déclaré vouloir exercer ces droits elles disposent d'un délai de trois mois pour adresser des observations et demandes d'actes

dans l'information suivie contre lui des chefs de fausse attestation et usage, complicité et usage de faux, escroqueries aggravées, et détournement de fonds publics, a rejeté sa demande d'annulation d'actes

Par arrêt du 19 mai 2009, la chambre de l'instruction a annulé un certain nombre de procès-verbaux relatifs à une perquisition menée le 9 juin 2008 et cancellé des actes qui en étaient la conséquence.

chambre d'accusation, et tirés du caractère général de la commission rogatoire du 26 février 1989 (D 89), des contradictions entachant, quant à l'indication du lieu où ils auraient été dressés, divers actes

J..., la chambre de l'instruction de Paris a prononcé la nullité de certains des actes contestés, par arrêt du 7 février 2017. 4.

accusation de la cour d appel de COLMAR, qui, dans l information suivie contre Jean-Louis de C..., notamment du chef d escroquerie, ont : le premier, en date du 20 mars 1997, déclaré irrecevable sa demande d actes

81, alinéa 1er, et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 4°/ la chambre de l'instruction est tenue d'examiner l'ensemble des moyens permettant d'obtenir l'annulation des actes concernant la

l'existence de charges suffisantes pour ordonner le renvoi du demandeur devant la cour d'assises ; Qu'en procédant ainsi, les juges ont implicitement mais nécessairement examiné, pour l'écarter, la demande d'acte

l'objet que l'étendue de la saisine du magistrat instructeur, est datée du 10 octobre 1989 ; que le réquisitoire introductif a donc été établi après cette date dès lors qu'il est constant que tous les actes

cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1990, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs de viol et de dégradations volontaires d'objets mobiliers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

pris de la violation des articles 259 du Code pénal, 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes

d'une requête en nullité d'actes de l'instruction portant atteinte à ses droits, sont-elles contraires au droit d'accès au juge, au droit à la liberté d'expression, au droit à la vie privée et au principe