la chose louée ; qu'après dépôt du rapport du technicien, la société Gilles et Didier X... radiologie Sainte-Lucie a demandé que l'indemnité due pour l'occupation des locaux fût déterminée depuis l'origine

été réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

° 10 était d'origine indéterminée et que la vente de surplus de tableaux n'était pas prouvée ; que la cour d'appel, en déboutant néanmoins Mmes Bettina et Nathalie Z... de leur demande tendant à ce que

pourvoi formé par la société Scotch Whisky association (SWA), dont le siège est 20 Atholl Crescent, Edinbourg, EH 3 8HF, Ecosse (Royaume-Uni), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel

Z..., la cour d'appel n'aurait pas caractérisé le lien de causalité entre le comportement prétendumment fautif de M.

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bex, dont le siège est à Figeac (Lot), route de Lissac, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel

Elle précise que le bosnien et le monténégrin sont des variantes d'une seule et même langue, communément appelée le serbo-croate.

Lionel X..., salarié du Centre médico-chirurgical de réadaptation des Massues en qualité d'aide-soignant du 2 octobre 1961 au 30 décembre 1990 et dont il est décédé le 10 novembre 1996 ; que la cour d'appel

Y... serait à l'origine du suicide, ou l'ait entretenue et l'absence de saisine du CHSCT par l'employeur vient au contraire confirmer sa mise hors de cause et l'origine non professionnelle du suicide.

AVRIL 2023 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-14.325 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel

[S], divorcée [R], domiciliée [Adresse 2] (Italie), 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 place de Verdun

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de M.

(Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de M.

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 7.

FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE RENAULT SAS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel

X... aux vibrations par l'utilisation de matériels industriels à l'origine de sa pathologie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le différend porte sur

1991 constituaient la première constatation de la maladie professionnelle, sans indiquer quelle énonciation de ces documents aurait été de nature à révéler les lésions subies par la salariée, la cour d'appel

Dominique- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 1988 qui, pour détention ou commerce de produits sous une marque contrefaisante, les a condamnés chacun