Y... a immédiatement réglé ces deux dernières sommes en application de l'article L. 626-20, II, du code de commerce ; qu'après la résolution du plan prononcée le 8 janvier 2016, la Caisse a, de nouveau

L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement

L 4624-1, L 1231-1, L 1232-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE et subsidiairement, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« en prenant la décision

L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 alinéas 1er et 3 et 1102 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause et devenus respectivement 1103, 1104

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

-6 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale ; 16.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'abuse de sa liberté d'expression le salarié qui tient des propos excessifs en critiquant sans cesse l'organisation mise en place par sa

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut

X..., la cour d'appel a violé I'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 dudit code ; 3°/ que I'employeur qui ayant eu connaissance de faits susceptibles

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs de fait contradictoires, en violation de l'article 455 du

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE lorsqu'ils sanctionnent une irrégularité de procédure, les juges du fond doivent préciser

civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé du licenciement économique : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1235.65 et L. 1235-16 du code du travail ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel, l'exposante avait invoqué la chute du chiffre d'affaires des sociétés

du licenciement ; que les fédérations syndicales CFE-CGC et CGT, qui n'invoquent pas d'autre fondement textuel que celui de l'article L. 1235-10 à l'appui de la nullité de la procédure de licenciement

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2023.

L 1232-6, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS sur le non-respect des consignes, QUE l'employeur, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, ne peut licencier un salarié

L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement ne peut être motivé par une faute qui a disparu au jour de sa notification ; qu'en retenant que le licenciement

L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, ALORS, ENFIN, QU'il résulte de la combinaison de l'article 2 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans