comme ils l'ont fait alors, selon le moyen : 1 / que les versements effectués en application d'un horaire d'équivalence institué par un accord collectif d'entreprise n'entrent pas dans le champ des

Elle estime ainsi qu'en l'absence de lien de subordination, le journaliste relève du statut des pigistes, qui sont liés à l'entreprise de presse par un contrat d'entreprise.

Selon, ce texte, dans les 10 jours ouvrables à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l'entreprise entrante la liste du

extérieurs, les auteurs d'agissements frauduleux commis au préjudice de ces entreprises ; qu'outre le salaire versé directement par l'entreprise utilisatrice au titre de l'emploi occupé, M.

les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 7.

Z... a été au service de l'entreprise SABTP de 1985 à mai 1986 ; Attendu que M.

Par arrêt du 21 mai 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise des chefs de tentative de meurtre, séquestration avec actes de torture

moyen unique : Attendu que le syndicat Soenc Nickel fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 5 juillet 2004) d'avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise

engagé en qualité de directeur de magasin coefficient 8 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et que selon cette convention, seul le coefficient 9 confère le statut

» ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, sans constater qu'elle avait eu communication de cet avis du ministère public ni qu'elle avait été mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles

utilisatrice à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire pour déterminer la contribution de chacune des coobligées dans la réparation du dommage, l'entreprise utilisatrice pouvant opposer à l'entreprise

Y..., salarié de la société Synergie, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société Entreprise des associés du bâtiment (EAB) en qualité de coffreur, a été victime d'un accident

vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 8-1 b de la directive européenne n° 73/239 du 24 juillet 1973, modifié par l'article 6 de la directive

conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

gouvernant le sursis à statuer.

laquelle vient l'URSSAF de Paris a notifié à la société Solvay Pharma un redressement résultant de la remise en cause d'abattements pratiqués en 1998 et 1999 sur l'assiette de la contribution des entreprises

SIMA et QUILLERY, l'inspecteur du travail a constaté la présence de dix salariés mis à la disposition des entreprises susvisées par les entreprises de travail temporaire RMO MONACO dont la prévenue est

Son contrat de travail a été transféré à la Société d'expansion de la nouvelle entreprise de construction (la société) le 1er juin 2007.

selon le moyen, que repose sur une cause économique réelle et sérieuse le licenciement consécutif au refus d'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat justifiée dans l'intérêt de l'entreprise