Y..., candidats non retenus à la rétrocession de parcelles attribuées par la SAFER du Centre aux consorts Z..., font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la rétrocession

Xavier X..., des terres exploitées par la société comprenant notamment les parcelles litigieuses, peu important que cette mise à disposition ne fut pas consacrée par une convention écrite, comme elle le

consorts X... et aboutissait à la parcelle des époux Y... et souverainement retenu qu'il était nécessaire à l'exploitation par ces derniers de leur activité de chambres d'hôtes, la cour d'appel qui, qualifiant

X... laisse apparaître très explicitement qu'il s'agissait d'une demande d'autorisation aux fins d'exploitation dans le cadre de l'Earl X... et en aucun cas d'une demande d'exploitation à titre personnel

publique ; il est cependant permis de passer de la parcelle [...] à la parcelle [...] en franchissant un petit ruisseau ou fossé ; il est permis de passer de la parcelle [...] à la parcelle [...], qui

X... d'utiliser le chemin d'exploitation traversant les parcelles cadastrées section 4 n° 144, 254, 145 et 255 lui appartenant, sous astreinte ; Aux motifs que la nature du chemin litigieux situé sur

Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence explicite

au jour de la demande ; qu'il ne ressort d'aucun élément que cette absence d'exploitation est imputable à la procédure ; que le labourage ultérieur d'une partie de ces parcelles par l'appelant est sans

Y... n'avait pas régulièrement exploité ces parcelles depuis 1992 et si le fermage réclamé par Mme X..., conformément au bail formé avec M.

et l'édification d'une construction sur la nouvelle parcelle, qu'ils ont été visés dans l'acte notarié de cession de la parcelle et annexés à celui-ci et qu'ils constituaient un bornage destiné à fixer

1079 (anciennement 616), 614 et 1077 contient aux conditions particulières une clause relative au chemin d'exploitation séparant les parcelles échangées ; que l'acte du 22 mai 1974 par lequel Madame X

incompatible avec sa capacité d'exploiter les deux parcelles reprises ; les attestations produites n'établissent pas l'incapacité alléguée ; concernant le matériel nécessaire à l'exploitation des biens

louées ; qu'en effet, l'examen des photographies prises par l'huissier ne révèle pas qu'elles aient été prises de l'intérieur des parcelles, en pénétrant sur celles-ci ; qu'au contraire, : - la parcelle

Gérard, de sa seule qualité de propriétaire des parcelles louées.

, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à la date de la conclusion du bail que doit être apprécié si des parcelles constituent une partie essentielle d'une exploitation ; que, dès lors, en statuant

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° Y

de parcelles à M.

de terrain cadastrée BV n° 83 qu'une installation soumise à autorisation y avait été exploitée, relevé que la parcelle BV n° 83 était issue de la division de la parcelle cadastrée BV n° 49 sur laquelle