de retraite de base et complémentaire la tranche A des salaires servis aux expatriés et limité sur leurs tranches B et C celle des cotisations au régime de retraite complémentaire ne s'analyse pas en

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de remise d'un solde de tout compte et de documents relatifs à ses régimes de retraite complémentaire

de retraite de base et complémentaire la tranche A des salaires servis aux expatriés et limité sur leurs tranches B et C celle des cotisations au régime de retraite complémentaire ne s'analyse pas en

Y... a bénéficié depuis l'origine d'une protection sociale, d'une affiliation à l'assurance chômage des expatriés, d'une affiliation aux régimes de retraite complémentaire ARCO et AGIRC ; que concernant

indépendants sont estimés à 755 euros sur la base de 83 trimestres sur 166 validés au 31 décembre 2011, ce qui permet d'estimer à 1.041€ le montant de sa pension à l'âge légal de la retraite, outre celle du régime

à ce régime, après avoir pourtant constaté que ces bulletins de paie mentionnaient uniquement que des cotisations étaient prélevées au titre du régime de retraite complémentaire, ce dont il s'évinçait

A), au profit : 1 / de la société Aventis Pharma, société anonyme, venant aux droits de la société Rhône Poulenc Rorer, dont le siège est ..., 92160 Antony, 2 / de la Caisse d'allocations complémentaires

la date de jugement d'ouverture de toute procédure collective ; que relève de la garantie de l'AGS au sens des textes précités le versement du capital dû à l'ayant droit d'un salarié, en vertu d'un régime

au deuxième alinéa de l'article R.815-29 ; que toutefois elle ne comprennent pas : 1° les revenus de l'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2° les avantages de réversion servis par les régimes

d'assurance vieillesse, du régime des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC, résultant des dispositions de la convention SYNTEC de son embauche en 1977 jusqu'en 1991 ; que la SA le Méridien conteste

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et les règles régissant

volontaire du risque vieillesse de la sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril

par courrier du 19 janvier 2007 à compter du 1er janvier 2007 ; que l'article 16 des statuts du régime de retraite complémentaire précise : « Aucune liquidation de retraite ne peut être effectuée avant

entre l'employeur et le salarié à la suite du licenciement de ce dernier mentionnait qu'il avait décidé de liquider ses droits à la retraite le 1er juillet 2001 (article 6) et souhaitait bénéficier du régime

à compter du 1er janvier 1996 ; AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces du dossier, notamment des conditions générales et particulières du contrat, que le 15,janvier 1996 la société Kuhn a adhéré au régime

Caisse interprofessionnelle de répartition des ingénieurs cadres et assimilés (CIRICA), à laquelle elle était affiliée, lui a proposé le 27 mars 1993 un nouveau système unifié de cotisations pour le régime

lettre du 20 décembre 2010 et la réponse de l'inspecteur à la première lettre est particulièrement détaillée, répondant sur les bons d'achat, la taxe prévoyance, la CSG CRDS sur la part patronale à régime

textes ; que ces versements, destinés à assurer l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire par répartition, constituent une contribution au financement de prestations complémentaires

Il ne peut être dispensé du paiement des cotisations de base et de retraite complémentaires qui sont d'ordre public.

obligatoire CIRSSE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE employeur et salarié ont cotisé au régime de retraite complémentaire obligatoire auprès de la CIRSEE ; que selon monsieur Paul X..., la société IRIS lui aurait