cédé par voie de titrisation sa créance au titre du prêt consenti à la société Findi le 12 juillet 2006 au fonds commun de créance Europrop, devenu FCT Europrop (le FCT), ainsi que l'intégralité des sûretés

Le 24 octobre 2018, le président du tribunal de commerce a autorisé la société Avizo Pro Marine à faire procéder à la saisie conservatoire du navire, pour sûreté et conservation d'une créance évaluée à

réinvestissement "des produits de la vente de "Réunion" s'élevant à 12 RMS"; qu'en contrepartie de cette affectation, il était convenu que la banque procéderait à la mainlevée de l'inscription de "sûreté

janvier 1991 en ce qu'il ne comportait pas l'identité de la personne recherchée, celle-ci ne figurant que dans la transmission datée du même jour adressée par le juge espagnol au directeur général de la sûreté

la cour d'appel a violé l'article 187 du Code de commerce par fausse application ; et alors, 3 ) que, abstraction faite de la validité d'un aval porté sur un billet en blanc et du maintien de la sûreté

depuis plus de six mois n'avait pas encore été réalisée, il considérait que le maintien en détention ne pouvait se poursuivre et qu'un contrôle judiciaire strict était suffisant à titre de mesure de sûreté

s'entendent de la capacité à se réinsérer et ne pas se soustraire à l'action judiciaire, mais aussi de celle de ne pas commettre d'infractions au cas de mise en liberté, assortie ou non d'une mesure de sûreté

Z... reste nécessaire à titre de mesure de sûreté et il résulte des éléments précis et circonstanciés de la procédure précédemment exposés que cette mesure de contrainte constitue l'unique moyen de satisfaire

nécessité de la privation de liberté en se déterminant sur des considérations de droit et de fait ; que la disposition légale critiquée n'apparaît pas être inconventionnelle ; "1° )alors que le droit à la sûreté

par le § 1 ; que sont considérées comme des restrictions légitimes celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

garanti par le §1 ; que sont considérées comme des restrictions légitimes celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

par le § 1 ; que sont considérées comme des restrictions légitimes celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

garanti par le §1 ; que sont considérées comme des restrictions légitimes celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

négativement l'étendue de ses pouvoirs ; "2°) alors que le seul fait d'être d'ores et déjà détenu en vertu d'un titre régulier ne prive pas pour autant un mis en examen de ses droits à la liberté et à la sûreté

formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé, de constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés

formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé, de constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés

d'arrêt », lorsque l'obligation d'exprimer les raisons objectives et concrètes faisant obstacle à une présentation rapide de l'intéressé résulte nécessairement de l'atteinte ainsi portée au droit à la sûreté

dès lors, le placement sous contrôle judiciaire de Mohamed X... afin notamment de garantir sa représentation en justice est justifié tant pour les nécessités de l'information qu'à titre de mesure de sûreté

l'obligation de verser un cautionnement de 5 000 000 de francs ; " aux motifs que le placement sous contrôle judiciaire de Gilbert Y... est justifié pour les besoins de l'information à titre de mesure de sûreté

des opérations financières susceptibles de constituer un blanchiment de grande ampleur ; que les obligations du contrôle judiciaire auquel l'intéressé a été assujetti répondent, à titre de mesure de sûreté