Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

2, dernier § et p. 3, § 1 à 8).

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

. 228 du code des procédures fiscales, 132-19 et 132-24 du code pénal, de l'article préliminaire et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant

[L] ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

, y compris celle fondée sur l'article 1382 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des

apprécié à l'aune de l'article L. 3253-8-2° du code du travail aux termes duquel, pour que le CGEA garantisse les créances résultant de la rupture des contrats de travail, les licenciements doivent être

Noël Y... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 du même code; 8° ALORS QU'en l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité

L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu qu'une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail

Alain M..., demeurant ..., 11°/ de M. Gérard P..., demeurant ..., 12°/ de M. René C..., demeurant ..., 13°/ de Mme Jacqueline R...

Alain M..., demeurant ..., 11°/ de M. Gérard P..., demeurant ..., 12°/ de M. René C..., demeurant ..., 13°/ de Mme Jacqueline R...

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

au mois de décembre 2014, de sorte que la salariée ne relève pas des dispositions de l'article L. 1133-3-3 du code du travail. 11.

n'avaient pas été effectuées avec l'accord au moins implicite de l'employeur, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du Code et l'article L. 3121-11-1 du Code du travail ; 4°/ ALORS QUE nul

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

et troisième branches : Vu l'article 284, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies