conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRECO Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mars 1994, qui, pour abus de confiance

Les juges du fond ont souverainement estimé, sans être tenus de procéder à des recherches que leurs constatations rendaient inopérantes, que l'examen de l'offre de prêts du 29 janvier 2006, qui omettait

Ivan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 avril 2005, qui, notamment pour escroquerie et abus de confiance, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois

des droits de l'homme et du citoyen, portent une atteinte non justifiée à la liberté individuelle affirmée à l'article 4 de la Déclaration et ne permettent pas de garantir suffisamment les droits des

victime n'aurait pas réalisé l'existence sur le moment en sorte qu'elle n'avait pas cru devoir subir un examen gynécologique lorsqu'elle s'était rendue le lendemain chez un médecin pour lui faire constater

état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre la suspension de son permis de conduire pendant une durée de douze mois ; "aux motifs qu'il est constant

pénale est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige dont il est saisi ; que la cour d'appel, en refusant de surseoir à statuer à raison de la plainte pour escroquerie et abus de confiance

[G] [H] des chefs d'abus de confiance, escroquerie et infraction à la législation sur le démarchage à domicile : - le premier, n° 22, (pourvoi n° 25-82.100), a constaté la prescription de l'action civile

X..., la somme d'un franc à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que les dénégations partielles du prévenu ne sauraient emporter la conviction de la Cour, eu égard aux déclarations précises et

de 15 ans par une personne ayant autorité et l'a condamné à une peine de neuf ans d'emprisonnement, assorti d'une période de sûreté des 2/3 et l'a condamné civilement ; "aux motifs que, "les déclarations

Rainans investissement ; que cette société a interjeté appel, pour le compte de la SCI, du jugement rendu par le tribunal de grande instance ; qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état a constaté

"Voilà pour le côté pile du décor. L'autre face révèle parfois bien des surprises. Bon nombre de ces images se font au plus grand mépris des personnes, de leurs coutumes et de leurs traditions.

, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 200 000 francs d'amende, Alain K..., pour complicité de corruption et recel d'abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et

si l'association était sollicitée par des établissements publics, c'est elle qui fixait le contenu de la manifestation et apportait un spectacle "fini", avec interprètes et accessoires ; qu'il est constant

. ; que ses déclarations ont varié sur le fait qu'il en avait fait usage avant ou après le rapport sexuel qu'il a eu avec la victime ; qu'il n'a pu fournir aucune explication satisfaisante sur la présence

A..., une déclaration de succession a été établie le 24 décembre 2004 et le partage successoral réalisé par acte notarié le 24 janvier 2005 entre Mme R...

de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 ) en conséquence, qu'en déboutant le syndicat des copropriétaires de sa demande à l'encontre de la compagnie Groupe Drouot bien qu'il fût constant

travail, les relations de travail sont notamment régies par la Convention de Rome du 19 juin 1980 édictant dans son article 3 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; qu'il est constant

des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration

les pratiques illicites; qu'il appartient donc à la juridiction correctionnelle de rechercher si la responsabilité de l'infraction constatée est imputable au dirigeant ou s'il a pu valablement déléguer