. ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3241-1, L. 3243-3 du code du travail et 1315, alinéa 2, du code civil que, nonobstant la délivrance de fiches de paie

304, 315, 316 et 325 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevables des conclusions de donné acte déposées et lues à l'audience par le conseil

1382 du Code civil ; en second lieu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déterminant à un montant de 323 632 francs le capital alloué à M.

Y... l'avaient été en sus du temps de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

325 et 338 §1 du code des douanes, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en toute hypothèse, en relevant, pour annuler le procès-verbal de saisie établi par les agents

[C], de la SCP Lévis, avocat de Mme [Y] ; Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

l'a condamné à 14 120 F d'amende et a ordonné la confiscation des sommes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

1315, ensemble les articles L. 3243-3 et L. 3123-18 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures complémentaires, peu important

325 du code de procédure civile, et décidé à bon droit que ces interventions étaient recevables — Aux termes tant de l'article 3 du code civil, tel qu'interprété de manière constante par la Cour de cassation

325 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; 2°/ qu'en déclarant recevables les demandes formulées par voie d'interventions volontaires par les sociétés Ofok, Imosa, J&D Aestheticals

de 12 euros et trois amendes de 15 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

cession qui sont seuls opposables au débiteur cédé ; qu'en décidant que les mentions portées sur la facture du 9 juillet 1993 révélaient que la cession du 9 juillet 1993 portait sur une somme totale de 323

176, 177, 179 et 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 323-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

S., des dispositions de l'article L 3245-1 du Code du travail selon lesquelles l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil ; qu'il est constant

édicté par l'article L. 3123-10 du Code du travail (ancien article L. 212-4-5).

d'une personne morale, suppression ou interception de correspondances par un exploitant de réseau de télécommunications, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

X... de 2007 à fin 2009 ne résultait pas d'une erreur commise par le cabinet d'expertise comptable de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du