-J... a opposé une caducité du contrat conclu entre l'indivision et la société Welcome, faute d'exécution par celle-ci de ses obligations.

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 27 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Jérôme X... et divers autres

réunis : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de n'accueillir son recours qu'en ce qui concerne le grief n° 10 et en ce qui concerne le montant de la sanction pécuniaire infligée au titre des autres

de première comparution que les avocats de Chantal Z... ont pu consulter le dossier et s'entretenir avec leur cliente, d'une part, après l'énonciation des faits et de leur qualification juridique, d'autre

pas intervenu en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre

X... et 11 autres agents de la SNCF, employés par l'Etablissement industriel de maintenance du matériel de Rennes, soutenant avoir changé d'emploi en 1994 ou 1995 à l'intérieur de cet établissement, ont

personne morale distincte, dont il n'était pas prétendu qu'elle aurait été dépourvue d'autonomie ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions évoquées par la première branche ; Attendu, d'autre

de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, même

du type "hypnovel" ; qu'étant donné le caractère modéré de la sédation observée sur le film, il n'apparaissait pas que la technique médicamenteuse utilisée ait pu faire disparaître totalement les capacités

du personnel des organismes de sécurité sociale, de l'article 1134 du Code civil par refus d'application, et de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale par fausse application ; alors que, d'autre

Caducité du pourvoi 1. Le procureur général près la cour d'appel de Paris soutient que le pourvoi formé par M.

Caducité du pourvoi soulevée par la défense 2.

[W] [C] est caduc, faute pour celui-ci d'avoir déposé au ministère de la justice la copie de son pourvoi. 3. M.

chambre d'accusation n'a pas, en l'état de ces énonciations entachées d'insuffisance et qui ne répondent pas aux articulations essentielles du mémoire, légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre

ordres de services, dans une lettre du 11 janvier 2005, en contrepartie du projet de caution à délivrer à la société Epsilone, que dès le 4 janvier 2005, la société Hôtel Balzac s'est prévalue de la caducité

marché, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Amarante avait satisfait à cette obligation dont l'exécution lui avait été demandée par l'entrepreneur avant que le contrat ne soit devenu caduc

, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.

de la chose qui en est l'objet ; qu'en prononçant la nullité de la cession intervenue le 15 septembre 1992, compte tenu d'une erreur commise par Mme Y... et la société Licorne conseil "sur les capacités

statuait sur les exceptions de nullité soulevées par le prévenu n'a pas motivé par une décision spéciale le maintien en détention de Y... ; qu'ainsi, dès le 20 juillet 1987, le mandat de dépôt était caduc

Le 27 avril 2015, à la suite d'un conflit avec d'autres médecins anesthésistes-réanimateurs au sein de la clinique ayant mis en cause la pratique professionnelle de Mme [S], le directeur de l'agence régionale