à cet égard, a ensuite entendu six témoins, puis deux experts, a procédé à la lecture de pièces en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a présenté l'arme du crime, et ce n'est qu'après la reprise à 14

; ALORS QUE L'ALGERIE AYANT ACCEDE A L'INDEPENDANCE LE 1ER JUILLET 1962, ET ETANT DEVENUE A PARTIR DE CETTE DATE UN ETAT ETRANGER, LA COUR NE POUVAIT TENIR COMPTE DE CETTE CONDAMNATION COMME BASE

AVOIR REMIS LA CLE DU COFFRE A D'AUTRES PERSONNES OU DE N'AVOIR PAS ASSURE LA PROTECTION DES OUVERTURES ET DES BAIES"; ATTENDU QUE X...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 1989) d'avoir déclaré exécutoire en France, par application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un jugement du tribunal de Cologne

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° Q 16-14.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

a été retourné au greffe social de la cour d'appel dûment signé le 3 novembre 2009, M.

par l'attitude du salarié et l'a licencié, le 21 octobre 1992, pour refus de réintégration de son poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur

.. a été reconnue inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 14 mai 2013 ; que cet avis a été confirmé lors de la deuxième visite du 4 juin 2013 et que l'assurée a été licenciée par lettre

par la clause pénale ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Immo Invest 44 a abusé de son droit d'agir en justice puisqu'elle a bloqué sciemment et durablement la possibilité pour la société Barbe Torte

X..., qui a régulièrement comparu, ait été invité à présenter oralement à la barre ses moyens et qu'il ait refusé de le faire, la cour d'appel a violé les articles 446-1, 446-2, 931, 946 du code de procédure

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde équipement, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde finance, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L., mère des parties civiles, présente dans la salle, a été appelée à la barre par le président pour être entendue ; "alors que, lorsque le huis-clos a été ordonné, les personnes étrangères à l'affaire

la société Bugis et sur ce qu'elle devait savoir dans son secteur d'activité et à l'époque de l'exposition au risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., épouse BARRE, domiciliée à Cholet (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu

déclaré une maladie professionnelle n°57 A

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable d'homicides involontaires ; "aux motifs que les fautes distinctes et successives d'Eric A..., d'Alain X... et de Francis