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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1919ba5988459c528ee

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien

Source officielle
CC

civ1

607940d79ba5988459c3f4ee

Cassation

27 octobre 1970

27 octobre 1970

SUR LA PERSONNE DE BOUSSARD, L'ARTERE FEMORALE DROITE DU PATIENT A ETE PERFOREE PAR UNE AIGUILLE QUE MANIAIT LE CHIRURGIEN POUR RECOUDRE LES TISSUS; QUE POUR ARRETER L'HEMORRAGIE, LE PRATICIEN A POSE

Source officielle
CC

civ1

ès sa majorité, M. Y... a engagé une actionc/M. X

60794cd89ba5988459c47412

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Y..., mais que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la responsabilité du praticien au motif que l'accident thérapeutique ayant résulté du traitement révélait " une faute incluse dès lors qu'il y a eu anormalité

Source officielle
CC

civ1

èse, a engagé une actionc/M. Y

60794cd89ba5988459c47454

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

. ; que, se fondant sur un rapport d'expertise judiciaire concluant à un manquement aux règles de l'art, le tribunal de grande instance a retenu la responsabilité du praticien au motif que l'extraction

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55270

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

DENTAIRE POUR LES DENTS A TENON ET QUE C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE L'ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5556e

Cassation

14 juin 1973

14 juin 1973

TRAITEMENT ORTHODONTIQUE PRESCRIT A SA FILLE, S'EST OPPOSE AUX EXTRACTIONS DENTAIRES ENVISAGEES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE QU'IL AVAIT CHARGE DE L'EXECUTER ET A CONFIE LA POURSUITE DES SOINS A UN AUTRE PRATICIEN

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55744

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRS AVIS DU CONTROLE MEDICAL, A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE A LA SUITE DE LA DEMANDE ADRESSEE PAR L'ASSURE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ae3

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE DOCTEUR FRUCHART DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE A SON PROFIT, ALORS QUE L'INDEPENDANCE DONT DISPOSAIT CE PRATICIEN

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bd7

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

DISTINCT Y AVAIENT PARTICIPE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 QUE LE PERSONNEL DES ECHELONS REGIONAUX ET LOCAUX DU CONTROLE MEDICAL AUTRE QUE LES PRATICIENS

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb6d

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

AU SEIN DU CABINET DE GAUTROT AU COURS DE LA PERIODE DU 1 ER OCTOBRE 1968 AU 31 DECEMBRE 1972, COMPTE TENU DE LA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT PRISE LE 15 NOVEMBRE 1966 A L'EGARD DE DAME X..., PRATICIEN

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465a5

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Y... un autre praticien a été amené à procéder au remplacement de ces appareils en décembre 1982 et février 1984 ; qu'invoquant la durée éphémère desdits appareils Mlle X... a recherché la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201957

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X..., adhérent de la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (la mutuelle) n'ayant perçu, pour des soins dentaires dispensés par un praticien n'adhérant pas au protocole d'accord conclu entre la mutuelle

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecf85

Cassation

11 mars 1987

11 mars 1987

état de grossesse cotée K 35 et que c'est à l'assuré qu'il incombe, préalablement à l'exécution de l'acte, d'adresser au contrôle médical une demande d'entente préalable, remplie et signée par le praticien

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed942

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

que, par avenant du même jour, il était précisé que "pour l'application de l'article 5 de la convention une retenue de 40 % sera opérée sur le montant des actes (soins et prothèses) effectués par le praticien

Source officielle
CC

civ1

61372431cd58014677413626

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

Clinique du Val d'Olonne à lui verser des dommages-intérêts pour prélèvements abusifs sur ses honoraires, la cour d'appel a retenu que le taux de 13 % pratiqué avait été librement convenu avec le praticien

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c13b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

27 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans l'affaire opposant : 1 / la société Selafa Belluard et Gomis, dont le siège est ..., 2 / l'Institut français des praticiens

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c13c

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

27 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans l'affaire opposant : 1 / la société Selafa Belluard et Gomis, dont le siège est ..., 2 / l'Institut français des praticiens

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46b75

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

et une clinique privée et stipule dans son dernier alinéa que sauf cas de rupture abusive par la clinique le praticien ne pourra prétendre à aucune indemnité, et que la cour d'appel, qui a constaté que

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c11

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

MAIS QUE LE MEDECIN-CONSEIL REFUSA DE DONNER SON ASSENTIMENT A CETTE DESIGNATION, CE PRATICIEN AYANT PRECEDEMMENT DONNE SES SOINS A DAME C... ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CE DEFAUT D'ACCORD LE DIRECTEUR

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa48

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

TRAVAILLAIT SUR LES INDICATIONS DE LA SOCIETE DONT IL N'ETAIT PAS L'ASSOCIE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CE PRATICIEN REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME

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Journal officiel
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SIREN 107841249Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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Procédures collectives

FRANCE PRATICIENS CONSEIL ET SERVICES

SIREN 908885973Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELAS EGIDE Alix Brenac, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE CEDEX 06 - N° RG : 24/00116

29/07/2026

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Créations

SOCIETE DES PRATICIENS DE GENERATION GASTON METIVET

SIREN 107952244Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

28/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DES PRATICIENS DE LA CLINIQUE Victor PAUCHET

SIREN 343559050Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

23/07/2026

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