(PIERRETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 15 MARS 1968 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, POUR OUVERTURE ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS, A DES DOMMAGES-INTERETS

, que le groupement Centrale européenne de boissons (CEB) écoule près du double d'hectolitres de bières INBEV que la société France boissons, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant dès

38 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE GALL

Le Gall, 2 / Mme Marie Z... Le Gall, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M.

Y... un fonds de commerce de débit de boissons-restaurant, moyennant le prix de 150 000 francs sur lequel l'acquéreur a versé 15 000 francs, le solde devant être payé à raison de 27 mensualités ; que l'acte

spectacles mettant en scène des personnages de sept à douze mètres de hauteur, déambulant, selon une chorégraphie particulière, dans les rues d'une ville ; que, soutenant qu'un spot publicitaire pour la boisson

farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, crêpes (alimentation), biscuiterie, gâteaux, biscottes, sucreries, chocolat, boissons

pénale l'exception tirée de l'irrégularité du procès-verbal d'interpellation présentée pour la première fois devant elle, énonce, que les allégations du prévenu selon lesquelles il aurait consommé des boissons

procédure de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un dépassement de véhicules conduits par des automobilistes qui avaient passé la soirée avec lui en consommant des boissons

Y... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Visserie Boulonnerie Wurth sur le département du Lot, pour la clientèle "artisans/PME" par un contrat du 5 octobre 1987, stipulant que l'employeur

et des noms de médicaments et produits de la société Boiron, l'arrêt, après avoir relevé que les mots-clés visés dans l'ordonnance sont limités à Boiron, Square et Kraft, outre le nom de produits Boiron

de Jeannick X... avec une détention en SMPR ; que la Cour relèvera en outre que Jeannick X..., déjà condamné trois fois antérieurement pour des faits semblables, continue à fréquenter les débits de boissons

sommes en espèces que Patrick Y... a gardées ; - Sur les faits de banqueroute : que la SARL Cooky a, après avoir été placée en redressement judiciaire, effectué des travaux dans le débit de boissons

(CLAIRE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 FEVRIER 1962, LA CONDAMNANT A 100 NF D'AMENDE POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 5E GROUPE LA COUR, VU LE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M LE GALL A OCCUPE AU SEIN DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES CHAUFFAGE ET VENTILATION (CVB) AYANT SON SIEGE A BREST

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de l'arrêt n° 186 D rendu le 2 février 1994 sur le pourvoi n° X/91-13.471 opposant la compagnie Helvetia incendie Saint-Gall

D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 15 JUIN 1971, QUI LES A DEBOUTES DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE EN SUITE DE LA RELAXE DE X..., POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE L.17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 24, L. 27, L. 30, L. 31 ET L. 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485

deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2012), que la société Euro Disney associés (la société) exploite des restaurants et bars dans lesquels elle commercialise des boissons

de 4ème catégorie, fait prévu et réprimé par les articles L. 28 et L. 30 du Code des débits de boissons, mais d'avoir commis un délit assimilé pour avoir exploité un débit de boissons à consommer sur