954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Robert Y... des fins de la poursuite du chef

L. 311-2 et L. 311-3-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 ) que la présomption légale de contrat de travail ne peut être renversée que par la preuve contraire de l'absence d'un lien de subordination

pas tous les salariés tel que définis à l'article 36 mais seulement ceux à compter de niveau 5 coefficient 310.

l'article L. 311-2 du même Code définit l'exploitant agricole comme la personne exerçant à titre habituel les activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1; qu'en se bornant à énoncer

1582, 1583, 1589 et 1591 du Code civil, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

; Attendu que, Vanessa Y..., témoin assisté, n'étant pas partie à la procédure, le mémoire déposé en son nom n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 533-10 du Code monétaire et financier et 313-1, 313-2, 313-60 et 313-61 du Règlement général de I'AMF, que ce manquement était déjà exposé en pages 34 à 37 du rapport ; que considérant s'agissant du

Fadhel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, 6 mois

L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'avis de mise en recouvrement prévu par l'article L. 256, alinéa 2 du livre des procédures fiscales, visant à obtenir la restitution des

L'assurée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la CRAMIF les arrérages de pension d'invalidité indûment perçus, alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code

sa version applicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile.

l'audience ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14 et 314-1 du Code pénal, de l'article L. 241-3-4

L. 313-31 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L'article L. 312-33 du même code, dans sa version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002, dispose que le préteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 pourra être

X... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 113-2, 313-1, 324-1 du code pénal, préliminaire, 52, 591 et

demandes en dommages-intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1 et 313-2-5 du code pénal, 10 modifié de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

d'emprisonnement pour délit de coups ou violences volontaires aggravés et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, qu'il résulte de la nécessaire combinaison des articles L. 761-2 du Code du travail, L.311-2 et L.311-3-16 du Code de la sécurité sociale que cette dernière disposition ne s'applique qu'aux journalistes