ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi

. ; "aux motifs que Faycal Z... n'est pas retenu dans les liens de la prévention, avoir, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

à établir la preuve de l'état alcoolique, a condamné, le premier, à 1 an d'annulation de son permis de conduire et a débouté, la seconde, de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

aux 1, 2, 3 de l'article 131-26 du Code pénal, a ordonné publication de l'arrêt et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel contestée par le défendeur ; Attendu

Après expertise judiciaire, la victime et ses parents ont assigné la Matmut, en présence du RSI Centre Val de Loire, devenu Urssaf Centre Val de Loire, devant un tribunal judiciaire, à fin d'indemnisation

(Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

manoeuvre dangereuse ou ait circulé à une vitesse excessive ; qu'ainsi aucune maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

d'autonomie étaient plus favorables que celles de la loi française et s'imposaient donc aux parties et au juge ; que dès lors en appliquant la loi française, la cour d'appel a méconnu les dispositions

Maurice Y..., demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société des Etablissements Z... , 6°/ Me Pascal X..., demeurant ... de l'Isle, 39000 Lons Le Saunier, agissant ès

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 1995) que Mme X..., propriétaire d'un studio

comme non avenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 2004), que la société Aigle azur immobilier (AAI) et la société Ancienne route Italie (ARI) ont fait construire un lotissement

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 janvier 2018), que, suivant acte authentique du 5 juin

lymphatiques assimilés sur le plan technique à des massages, réalisés par Marie-Laure Y..., titulaire du diplôme de masseur-kinésithérapeute, n'ont pas été effectués que dans un but esthétique et de confort

a ordonné, pour ce dernier, la mise en conformité des lieux, sous astreinte, a prescrit une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

à compter de la publication de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du présent titre

du choc ; qu'après avoir déclaré, le soir-même de l'accident, que, lors du freinage, le véhicule de Y...

Lucien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 septembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE, sous l'accusation de violences

tentative d'escroquerie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Claude D..., pris de la violation des articles 433-1 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi