ou trompeuses et débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que lors de son entrée en bourse, sur le second marché, en 1988, le GFF a communiqué une information sur la notice d'introduction

donné à bail à construction pour une durée de quarante ans à la société Comafre, aux droits de laquelle est venue la société Joana, le lot 551d'un terrain désigné "Autoport de Fréjus" en vue de l'exploitation

ATTENDU QU'IL A ETE AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 QUI DISPOSE QUE LES CONTREFACONS SONT PRESUMEES COMMISES AU LIEU OU SE TROUVE SITUEE L'EXPLOITATION

.] ; qu'elle expose qu'elle a versé aux débats les licences successives d'exploitation accordées par les autorités W... et leur validité successive jusqu'en 2016 sur lequel figure le siège social ; qu'il

adressée à l'avocat de la société Ucina, pour honorer ses obligations, avait été falsifiée quant à l'accusé de reception, dont avaient été supprimées les mentions relatives à ses nom et adresse d'expéditeur

du domaine par la société en cours de formation, qui serait rémunérée de la mise à disposition préalable de fonds au profit de l'emprunteur, par les résultats de l'exploitation, selon un taux

qu'ayant souverainement estimé que le caractère sommaire de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux présentée par Mme B... dans ses conclusions postérieures à l'acte introductif

régularité des constructions et de relever toute infraction non prescrite, le soit-transmis du 4 juillet 1994, saisissant de l'enquête l'antenne niçoise du S.R.P.J. de Marseille, et le réquisitoire introductif

L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande. 10.

X..., qui n'a été licencié que le 6 mai suivant, la société Thomson-CSF, ayant par ailleurs attendu l'introduction par son salarié, le 7 février 1980, de l'instance prud'homale pour présenter une première

QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 FEVRIER 1962 LA SA MOOR, COMMISSIONNAIRE AGREEE EN DOUANE A SOUSCRIT AU BUREAU DE PARIS-LA CHAPELLE UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION CONCERNANT L'INTRODUCTION

une entité économique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de la directive européenne du 14 février 1977 ; 3 / que l'introduction

P » , « Paredis » et « Pare-dis » désignant des produits et matériels d'hygiène distribués par les membres du GIE, dont la société Raynaud qui, en cette qualité, disposait du droit d'utiliser et d'exploiter

1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gelied, titulaire, à l'encontre de la société Catef, d'une créance garantie par un nantissement inscrit sur le fonds de commerce exploité

qui est demandé ; que Monsieur X... était appelant d'un jugement qui avait dit que la parcelle C 145 lui appartenant n'était pas enclavée, dit qu'il peut accéder à cette parcelle par le chemin d'exploitation

[L] était passager transporté dans un hélicoptère exploité par la Sa Château Villarlong, non titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement CE n° 1008/2008, et piloté

recherche de reclassement doit également être effectuée à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

En effet, en recourant au mot-clé «, [M] » lors de l'exploitation des ordinateurs saisis dans le bureau de M., [Z], le juge d'instruction n'a pas effectué d'investigations sur les faits antérieurement

sans déclaration de valeurs, soit des pièces d'or pour une valeur de 2 160 000 francs et le 9 avril 1991 de tentative d'exportation sans déclaration de valeurs, soit des pièces d'or pour une valeur de

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la bailleresse ne démontrait pas que le fonds, exploité