Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

loués, sans aucune exception ni réserve" ; qu'il résulte de manière claire et précise de cette clause que l'obligation du preneur de prendre à sa charge, en cas de nécessité, le remplacement des installations

doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si les désordres ne s'étaient pas produits ; que la cour d'appel a constaté que le groupe froid, fourni par la société Brissonneau York et installé

pourvoi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2001), que la société Péchiney électro métallurgie ayant mis en veille "jusqu'à nouvel ordre" les installations

2009 » et par conséquent, « dit que les mensualités non acquittées pendant cette période seront remboursables pendant un délai de vingt-quatre mois à compter du mois suivant la dernière échéance initialement

d'autrui; qu'il résulte de l'article 427, alinéa 1, du Code de procédure pénale, qu'en dehors des exceptions légales, la preuve devant le tribunal correctionnel est libre, le juge décidant d'après son intime

formé d'opposition régulière, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est limité par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat soutenait dans ses écritures d'intimé

juger qu'elles n'étaient plus tenues à garantie envers les maîtres de l'ouvrage, qui décide que la franchise réclamée n'était pas due et que l'assureur était tenu à garantie dans les termes du contrat initial

inspirait à son épouse n'était pas liée, en tout cas pas uniquement, à la nature timorée de la personnalité de celle-ci ; que, si, au cours de l'information, Lambert X... est revenu sur ses déclarations initiales

ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société Lecouteux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation au titre de l'installation

attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 10 septembre 1998) d'avoir accordé à Mlle X... une somme à titre de provision sur salaires qui dépassait le quantum de celle figurant dans la demande initiale

le taux de la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que, si la société Fip Bourse a formé une demande reconventionnelle dépassant ce taux, cette demande, fondée sur la demande initiale

être substitués aux acquéreurs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du droit de préemption, alors, selon le moyen, "que la vente consécutive à la division initiale

A... ayant sollicité une prolongation du stage initial, qui fut acceptée, il ne peut être considéré comme salarié, que la somme de 2 000 francs n'était qu'un encouragement à poursuivre l'acquisition de

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 16-4 précité, qui impose au salarié, en cas de mutation, de s'installer dans un lieu proche du nouvel

cystostomie est un acte chirurgical et thérapeutique autonome de l'adénomectomie ; que pour avoir affirmé le contraire, au motif inopérant que la mise en place d'un trocart de Reuter avait facilité l'acte initial

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors que l'audience à laquelle le délibéré avait été initialement fixé, soit le 30 avril 2020, ne s'étant pas tenue, le demandeur

des pièces de procédure, que la cour d'appel a rejeté pour les motifs qu'elle expose, les demandes résultant d'une note en délibéré, qui lui a été adressée le 21 décembre 1999, et qu'elle a estimé inutile

leurs moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1995) qui déboute Mme Y... de ses demandes, retient, sur les prétentions des parties, que celles-ci ont déposé des conclusions qu'il est inutile

"aux motifs que la spontanéité conditionne la constitution du délit de dénonciation calomnieuse ; que le comportement reproché à Pierre D..., minutieusement analysé au regard de celui des parties intimées