convocation du conseil de Chaouad mentionnait bien son numéro de télécopie, et non son numéro de téléphone comme le montre au contraire l'examen de cette pièce ; qu'en effet, cette circonstance faisait obstacle

lien direct avec les faits ; "alors que, d'une part, en cas d'accident imputable à un tiers, l'omission, par la victime ou ses ayants droit, d'invoquer certains chefs de préjudice ne peut mettre obstacle

France à chacune de ses patientes, constitue, par le poids des contraintes purement administratives y relatives et de la discrimination en résultant entre les praticiens français et communautaires, un obstacle

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait causal d'un tiers de l'accident implique l'absence de caractère exclusivement causal de la faute de la victime, et donc fait obstacle

et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Siegenia France faisant valoir le caractère frauduleux du contrat de travail, dont la conclusion était destinée à faire obstacle

du bail à la suite de cette sommation restée sans effet, alors, selon le moyen, "1°) que la conclusion d'un bail commercial renouvelé a pour effet de lier les parties par un contrat nouveau et fait obstacle

respecté le montant annuel des commandes convenu, et ce, dès avant l'augmentation des tarifs pratiquée par la société Baudry à effet du 1er septembre 1991, et que cette augmentation ne faisait pas obstacle

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que si l'imputabilité de l'état d'enclave du fait du propriétaire enclavé (ou du fait de ses auteurs) fait en principe obstacle

d'assurance maladie aux termes duquel "l'employeur SADAC" était "identifié" en 1960, de sorte que le fait que cette société n'ait été officiellement créée que le 1er mars 1961 ne faisait aucunement obstacle

d'entreprise ; que lorsque plusieurs fédérations sont affiliées à une confédération telle que Force ouvrière qui bénéficie de la présomption de représentativité sur le plan national, rien ne fait obstacle

dans ses écritures d'appel, si, par son inertie et sa négligence, l'administration fiscale n'avait pas largement contribué à l'accumulation de la dette fiscale de la société SFEC, de nature à mettre obstacle

avec refus de renouvellement du 21 septembre 1988, ils avaient expressément réservé la possibilité d'invoquer la nullité du bail ; qu'en omettant de rechercher si cette circonstance ne faisait pas obstacle

incombe plus particulièrement à l'employeur ou au salarié ; qu'ainsi, en faisant supporter au salarié la charge de la preuve de sa polyvalence et du fait que les difficultés économiques n'étaient pas un obstacle

la salariée à qui sont reprochés des faits constitutifs d'une faute grave justifiant son licenciement et rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis, ne met pas obstacle

troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le prononcé du divorce aux torts partagés ne met pas obstacle

viol ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, la responsabilité du commettant, à l'égard des tiers, du fait de son préposé ne fait pas obstacle

elle a ce faisant violé les textes susvisés ; "alors, en toute hypothèse, que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision rejetant une demande de confusion de peines ne saurait mettre obstacle

été acquittés; que les constitutions de parties civiles doivent être déclarées irrecevables" ; "alors que, aux termes de l'article 372 du Code de procédure pénale, un verdict négatif ne fait pas obstacle

permis de construire ; "2 ) alors que l'article NC 1 du plan d'occupation des sols, dès lors qu'il n'interdit que "les constructions qui ne sont pas liées à l'exploitation agricole", ne fait pas obstacle

garde et notamment du fait constant de l'intervention de la victime dans la réalisation du dommage, laquelle, ajoutée à la possibilité pour le gardien du comportement de prévenir le dommage, faisait obstacle