UNIQUE : VU L'ARTICLE L 613-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE L 613-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU PROFIT DES PRATICIENS

VIOLE DE CE FAIT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES, LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN

SUPERIEURE A UN MOIS ; QUE, POUR STATUER AINSI, LE JUGE DU FOND ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LE PHARMACIEN PARTANT EN VACANCES, L'OFFICINE DEVAIT ETRE FERMEE PENDANT UN MOIS EN SORTE QUE LE PRATICIEN

professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement des praticiens

X... relevait du statut des praticiens hospitaliers édicté par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et que l'article 40 dudit décret règle la situation professionnelle de ces praticiens en cas d'accident

PARTICULIER A ENFREINDRE LES DIRECTIVES ET CONSIGNES IMPERIEUSES DU CHIRURGIEN QUI AURAIT PRESCRIT DE L'ALERTER SANS DELAI, AURAIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DU PRATICIEN

MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN

ORGANISATION MEDICALE N'EMPORTE NULLEMENT EN SOI SUBORDINATION A CETTE ORGANISATION, MEME SI LES HORAIRES DOIVENT ETRE RESPECTES ET CERTAINES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES REMPLIES, DES LORS QUE LE PRATICIEN

départemental ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil national, représenté par son président en exercice, a compétence pour agir en justice en recouvrement de cotisations non acquittées par un praticien

départemental ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil national, représenté par son président en exercice, a compétence pour agir en justice en recouvrement de cotisations non acquittées par un praticien

consorts Y..., venant aux droits de Mme Y..., suite à une infection nosocomiale contractée par cette dernière le 15 janvier 1999 lors d'une intervention pratiquée dans les locaux de la clinique par le praticien

et les visites au domicile du patient font l'objet, respectivement, des lettres-clé C et V et des lettres-clé Cs et Vs selon que le praticien est un omnipraticien ou un spécialiste ; que, pour l'application

sangles, soit en invitant Mme X... à consulter l'un de ses confrères, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, pour écarter la responsabilité du praticien

. ; que ce document, qui n'a que l'apparence d'un certificat médical puisque le praticien a posé son diagnostic sans avoir au préalable examiné la personne concernée et ce en violation des règles déontologiques

.; qu'à la suite de cette intervention le patient a présenté une épidurite entraînant une paraplégie des membres inférieurs; qu'estimant qu'une faute avait été commise par les praticiens, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Institut français des praticiens des procédures

code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes les charges comptabilisées au titre des frais de prospection et d'information des praticiens

X... a recherché la responsabilité du praticien ; Attendu que pour rejeter sa demande, la juridiction de proximité a retenu qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à M.

Y... destinée à traiter une discopathie rétrécissant de manière importante le canal rachidien ; qu'invoquant une aggravation de ses douleurs cervicales, Mme X... a recherché la responsabilité du praticien

l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien