de l'article 21 de la décision-cadre n° 2002/584 du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, cette dernière n'affecte pas les obligations de l'État membre d'exécution lorsque la personne recherchée

du 27 novembre 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

Selon les dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts, seule la fraction de la valeur des parts ou actions d'une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à

aux articles 1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher

aux articles 1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher

bail, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par force majeure, il lui appartient d'établir l'irrésistibilité de l'incendie criminel, en démontrant qu'il a pris toutes les précautions nécessaires

W... avait nécessairement été négligent dans la conservation des données confidentielles permettant l'utilisation de ces systèmes de paiement hautement sécurisés, la cour d'appel a privé sa décision de

[E], des justificatifs n'avaient été produits que pour une somme de 742 700 CAD ; qu'ainsi il restait une somme de 1 029 820 CAD (740 398,30 €) qui correspondait nécessairement à des dépenses effectuées

jugement ayant condamné deux co-débiteurs, alors que la solidarité ne se présume pas ; qu'en considérant, en l'absence d'une clause de solidairité dans l'acte, que l'obligation était solidaire sans rechercher

que le certificat administratif litigieux ne lui avait été communiqué que le 18 septembre 1991 soit un mois seulement avant l'ordonnance de clôture du 21 octobre 1991, que la cour d'appel n'a pas recherché

Y..., sans avoir recherché, comme elle y était invitée par les conclusions de M. Y..., si le bateau, nécessairement en mouvement, sur le pont duquel M.

Raymond Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que cet arrêt n'a pas recherché si l'engagement du 23 mai 1986 avait pour cause la rémunération de relations illicites

X... des indemnités de préavis, de licenciement et de rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se contentant de la parution d'une annonce et d'un terme de "provisoire", sans rechercher

travaillant sous une direction unique personnalisée par un représentant de l'employeur; qu'en enjoignant à la société Picard surgelés de procéder à la création de six circonscriptions régionales sans rechercher

avoir, avec la grue transportant un panneau grillagé, survolé des ouvriers au sol sans leur avoir demandé de se retirer ou sans les avoir alertés ; que le survol du chantier avec la grue était une nécessité

remboursables dans cette devise et qu'elle avait toujours bénéficié de revenus versés en francs suisses, issus de son emploi, puis de la perception d'une rente après sa mise à la préretraite, sans rechercher

B..., alors qu'en se bornant à relever que Mme Kitanova C... n'avait jamais eu l'intention d'abandonner son fils au vu des démarches entreprises pour le reprendre, sans rechercher si, par ses visites et

200 euros), de l'indemnité de préavis (12 600 euros) et de l'indemnité minimale de licenciement sans cause réelle et sérieuse auquel le salarié pouvait prétendre (4 200 euros), lorsqu'elle devait rechercher

La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, a, d'abord, constaté que les conditions générales de

afin d'assurer la protection des biens et de la personne de [O] [E], sans rechercher si M.