présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 23-19.622 Demandeur(s) : la société GVA ByMyCar Bourgogne Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-14.052 Demandeur(s) : la société Location de bureaux équipés Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 23-19.624 Demandeur(s) : la société GVA ByMyCar Bourgogne Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement

CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 23-21.092 Demandeur(s) : Mme [I] épouse [X] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ [R] Pourvoi n° : J 23-18.040 Demandeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : l'union de recouvrement

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 23-18.188 Demandeur(s) : la société Extia Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 23-19.011 Demandeur(s) : la société SNEF Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : U 21-25.608 Demandeur(s) : la société Brassart Rhône Alpes Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-11.440 Demandeur(s) : la société Welljob emploi Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-10.975 Demandeur(s) : l'établissement Grenoble Alpes Métropole Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 23-22.451 Demandeur(s) : le cabinet [H] & [S] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-23.048 Demandeur(s) : la société [U] & [J] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-10.976 Demandeur(s) : l'établissement Grenoble Alpes Métropole Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-19.958 Demandeur(s) : la société Sogea Bretagne BTP Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-19.959 Demandeur(s) : la société Sogea Atlantique BTP Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-19.960 Demandeur(s) : la société Sogea Sud Ouest hydraulique Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-18.298 Demandeur(s) : la société Sagos Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-17.750 Demandeur(s) : la société Augustobona Patrimonium Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : l'union de recouvrement

CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : C 22-24.056 Demandeur(s) : la société Eurobat Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 23-13.006 Demandeur(s) : la société Limpa nettoyages Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : l'union de recouvrement