sociétés constituent un élément représentatif du prix de revient inclus dans le chiffre d'affaires global déjà comptabilisé et déclaré par le mandataire gérant de la structure commune, méconnaît l'article 33

de l'article 1290 du Code civil, sans égard à la situation de redressement judiciaire du débiteur cédé, et sans s'expliquer sur une éventuelle connexité des créances, la cour d'appel a violé l'article 33

X... percevait un salaire sur la base de 195 heures, payé 195 heures, alors que l'accord du 2 mars 1988 aurait permis, compte tenu des heures d'équivalence, de le rémunérer 186 heures 33 minutes pour 195

taxes sur les contrats d'assurances, les jeux et paris, des accises, des droits d'enregistrement et plus généralement des impôts, droits et taxes sur le chiffre d'affaires" en application de l'article 33

notifié par le secrétaire du tribunal de sorte qu'il était exécutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 503 et 891 du nouveau Code de procédure civile, 33

plan social n'avaient pas pour objet de contourner la loi sur la réduction du temps de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 212-15-33

la société Galec) pour exécution d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 février 2000, qui, cassant la décision ayant autorisé la société Galec à conserver le montant de ristournes, s'élevant à 33

copropriétaire ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs adoptés, qu'aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges, la cour d'appel a violé l'article 33

TVA à la C3S, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la société produisait en pièce n° 33

de preuve des faits allégués par la société Ciman, ni de fondement à son argumentation ; que par voie de conséquence restent susceptibles d'être examinées par la cour les pièces 1 à 17, 23 à 27, 30 à 33

puisque l'accord précise que ''dans le cas où l'entreprise ne choisirait pas l'annualisation et son volume annuel des 1610 heures, les parties signataires conviennent que le contingent prévu à l'article 33

tout risques sauf » n° 46 263 880, « l'assureur réglera dans un premier temps, la valeur vétusté déduite au jour du sinistre des biens sinistrés ou détruits et le complément pour valeur à neuf, limité à 33

non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'il résulte en outre des articles L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33

rappelée, ce qui était nécessairement de nature à dépasser les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 29 alinéa 2, 33

géolocalisation, la Chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100-2, 230-33

saisi situé sur le territoire de la commune d'[Localité 3], [Adresse 9], cadastré section A1 n° [Cadastre 1] pour une contenance de 39 ares 31 centiares, n° [Cadastre 2] pour une contenance de 18 ares et 33

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, L. 3121-33

intermittent, en particulier, des jours habituels de classe pour chaque année travaillée, le contrat de travail devait être requalifié en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-33

observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33

avocat Maître X... de débloquer les fonds placés sous séquestre à la Caisse des dépôts et consignations ; que la somme de 193 649,12 euros était virée sur le compte CARPA de l'avocat qui y prélevait 33