du 3 mars 2017, qu'il est constant que Philippe Y... employé communal, a été victime d'une chute mortelle alors qu'il avait entrepris, empruntant une échelle, de remplacer une ampoule à 4 mètres de hauteur

janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'avoir employé trois salariés à des travaux en hauteur

lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de trois mètres ; " qu'il résulte, toutefois, de l'alinéa 3 du même article que cette hauteur minimum de trois mètres ne concerne ni

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de Y... à la somme de 36 045, 43 francs sur laquelle l'organisme social qui verse une pension pourra exercer son recours à hauteur

des motifs pertinents que la Cour adopte sur l'incapacité totale de travail de 9 mois et 12 jours évaluée à 54 497,04 francs, l'incapacité temporaire partielle de 50 % pendant 93 jours indemnisée à hauteur

totale arrière, comportant sur la façade avant deux fenêtres de 1, 65 x 1, 45 m. et une de 1, 02 x 1, 05 m. ; que les gendarmes de la brigade de Chambly ont constaté le 14 juillet 1993 que la hauteur

ci-dessus, à cette altitude, il ne peut recevoir une quelconque indication exploitable du GLIDE car il est en-dessous du plan de descente et que, partant, l'aiguille de réception du GLIDE est en butée haute

[B] fait grief à l'arrêt de dire qu'une servitude grève son fonds et, qu'en surélevant sa maison, il a violé ladite servitude et de le condamner à démolir la surélévation dépassant la hauteur de la panne

et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire qu'une servitude grève leur fonds et, qu'en surélevant leur maison, ils ont violé ladite servitude, et de les condamner à démolir la surélévation dépassant la hauteur

alors, d'autre part, que la société OBC faisait valoir que la notification de la rupture du crédit consenti était intervenue alors qu'elle venait de constituer au profit de la banque un nantissement à hauteur

d'information ; que la société UCB a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Entreloc fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré justifiées et bien fondées, à hauteur

de l'avis de l'expert judiciaire, doit énoncer les motifs ayant déterminé sa conviction ; qu'en s'étant écartée, sans motif, de l'avis de l'expert pour qui "le libellé avances sur marchandises 86 à hauteur

X..., et qu'elle ne pourrait donc être désintéressée par le produit de cette vente du chef de sa créance pour laquelle celui-ci était recherché en sa qualité d'avaliste à hauteur de la somme de 209 184,82

X..., affilié en sa qualité de gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) "Parc floral de Haute-Bretagne" au régime de protection sociale des commerçants et

C... en contrat de travail à temps complet, que la circonstance selon laquelle "la société Adrexo reconnaît avoir dépassé 4 fois en 2013 les tunnels hauts de modulation" était "suffisante pour appliquer

[L] à titre chirographaire à hauteur de 4 053,88 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les sommes dues à titre de dépens et de frais irrépétibles, ne constituent pas des accessoires de créances salariales

minimum du cadre et sa position hiérarchique (A, B, C ou D), par le biais de coefficients servant de base au calcul de cette rémunération minimale, qui s'échelonnent de façon cohérente du bas en haut

sont soumis au juge au jour où il statue ; que, dès lors, en déduisant la mauvaise foi de Mme [Z] du fait qu'elle avait multiplié les crédits à la consommation afin d'acquérir trois véhicules haut

de guichetier confirmé, se borne à produire un tableau élaboré par ses soins par lequel elle compare le montant de son complément poste perçue de juin 2008 à 2015 au montant du complément poste seuil haut

qu'en ce qu'elle est prononcée, au terme d'une procédure n'offrant pas au débiteur des garanties procédurales suffisantes, la vente forcée des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin