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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372561cd5801467741d320

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d40a

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

Roman, Schumacher, Pibouleau, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b091

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b2

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Schumacher, Martin, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213fb

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742157e

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Miloud X

613725e5cd58014677421605

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421805

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725ebcd58014677421895

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

Yves Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421996

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a38

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a6b

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Anzani, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gabriel X

613725f1cd58014677421b79

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c26

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c58

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

YON, en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information suiviec/Jean-Dominique X

613725f8cd58014677421f3b

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f92

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422074

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422079

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742207a

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle

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