1152 et 1226 du code civil par refus d'application, et les articles 1168 et 1183 du même code par fausse application ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens opérants contenus dans les

L 1226-2 du code du travail.

12 de la même convention, la cour a violé les articles 1226 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la congrégation n'avait pas failli à une obligation de résultat, elle a privé sa

R. 241-51-1 du Code du Travail ; que le salarié inapte en conséquence d'un accident du travail bénéficie d'un droit à reclassement prévu à l'article L. 1226-10 du Code du Travail et l'employeur ne peut

X... pourrait reprendre son activité à compter du 5 novembre 2007, le salarié disposait, en application des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, du droit de solliciter, directement auprès

L. 122 32 5, devenu l'article L.. 1226 10, du code du travail ; 2°/ qu'en visant une réunion des délégués du personnel ayant conclu à l'absence de poste envisageable, cependant qu'une telle diligence

L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement, qui

Pôle emploi les indemnités chômage versées à Mme H... dans la limite de 6 mois, AUX MOTIFS SUBSTITUES à ceux des premiers juges QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction

L.1226-2 du Code du travail ; 2°.

L. 1226-4 du code du travail, de reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi que M.

. ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

E... , quand celle-ci était contredite par celle de Mme B..., la cour d'appel a encore violé l'article L.1226-8 du code du travail ; 4/ALORS QUE l'obligation de formation qui pèse sur l'employeur est

[K], l'avis écrit de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans

L. 1226-1 du code du travail et L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a relevé que les conclusions

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur ne pouvant proposer un poste de reclassement

1134 du Code civil et de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie