Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Sur la retenue sur salaire : L'article L. 3251-3 du code du travail dispose : «En dehors des cas prévus au 3e de F article L, 3251 -2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

et que certaines des haies et clôtures dont la disparition leur était reprochée n'existaient déjà plus lors de leur entrée dans les lieux ou se trouvaient déjà endommagées, la cour d'appel a violé l'article

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

L. 12221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin

[L] [Y] à la SAS Myrdhin s'élevait à la somme de 468 323 euros ; que le montant total des cessions de la Sarl Calypso à la SAS Myrdhin s'élevait à la somme de 2 199 325 euros ; que le montant

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

Corporation limited (CFCL), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3223-1 3° du code de la santé publique ; 3) ALORS QUE l'hospitalisation d'admission en soins psychiatriques ne peut

L. 3243-2, R. 3243-1 et L. 1152-1 du code du travail ; ALORS, deuxièmement, QUE la mention des jours de RTT sur la fiche de paie n'a qu'un caractère informatif ; qu'en affirmant, lui pour imputer un

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Emma-trans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Emma-trans à payer à M.

R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, devenu l'article R. 323-8 du même code ; 2°/ que les règles de computation des délais de procédure ne s'appliquent pas aux délais prévus

repos compensateur de remplacement, d'un côté, et que les mêmes l'étaient sous forme de biens vendus à prix réduit, de l'autre côté, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article

L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable d'embauche ; 2°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un

Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer.

épouse Z..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

1134 du Code civil et les articles 3 et 15 du contrat susvisé ; 2 / que M.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 34, 192 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué