salarié et son responsable 3 à 4 semaines à l'avance et que pour les opérations de maintenance curatives, le salarié était informé par téléphone pour vérifier sa disponibilité avant confirmation de la mission

objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, d'une valeur comprise entre 1,3 et 1,6 millions

de confiance ; qu'en déniant le caractère de faute grave aux détournements de fonds commis par le salarié qui, au préjudice de l'employeur, avait prélevé de l'argent dans la caisse qu'il avait pour mission

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 70] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020.

dans le domaine thérapeutique du produit commercialisé ainsi qu'une formation spécifique adaptée aux produits ; que le prestataire s'engage à ce qu'aucun membre de son équipe ne soit affecté pendant la durée

Mme Chloé Y... soutient qu'à l'occasion d'une mission du 17 au 21 septembre 2012, M.

Le 6 avril 2016, un conciliateur a été désigné avec pour mission de formaliser un accord entre divers créanciers de la société EB Invest, dont les établissements bancaires, pour organiser l'apurement de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Rent a car international (société Rent) a signé avec la société Fiat auto France (société Fiat) un protocole d'accord d'une durée

ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 28 juin 1996, la société Axa banque (la banque) a consenti un prêt de 5 millions

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé, à l'encontre de Patrick X..., l'interdiction d'exercer toute profession en relation avec la gestion immobilière pendant une durée

"alors 1 ) que seules peuvent être entendues en qualité d'experts, après avoir en conséquence prêté le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale, les personnes qui ont été chargées d'une mission

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 24 septembre 1991), que, le 3 novembre 1978, la société Financière Sofal (société Sofal) a consenti aux époux Y... un prêt de 3 millions

qualité de collaborateur comptable par la société Fiduciaire de France puis a notamment exercé les fonctions de directeur de bureau ; que son contrat de travail prévoyait qu'il s'interdisait pendant une durée

d'une part, le CSA en tant qu'autorité française de régulation de l'audiovisuel est une autorité administrative indépendante, alors que LCP est une chaîne de télévision, peu important qu'elle ait une mission

conditions antérieures ; qu'ainsi en l'absence de faute commise par un distributeur exclusif de produits, celui-ci doit continuer à bénéficier de son exclusivité de distribution pendant la durée

le champ de la criminalité organisée et prévues par les articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale, autorise qu'il soit procédé à cette mesure de géolocalisation en temps réel pour une durée

ingénieur et six analystes programmeurs qui constituaient son département "Micro"; que ces contrats contenaient tous une clause dite de "non-sollicitation" interdisant mutuellement aux parties pendant la durée

[J] a été engagé en qualité de technicien d'intégration par la société Matra, selon contrat de travail à durée indéterminée du 14 septembre 1983.

[O] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc, avec pour mission de la représenter. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

d'une fraude fiscale, et que ces documents seront opposables à la société SNGI dans le cadre des procédures de contrôle et en constituant des gardiens pour conserver les documents en cause pendant une durée