l'injonction de communication du conseil de prud'hommes et que la preuve de "l'authenticité" du protocole d'accord litigieux était rapportée, sur une photocopie "portant le cacher humide des services de l'inspection

judiciaire du Trésor, représentant l'Etat au nom duquel la convention de stage d'accès à l'emploi a été conclue, de rechercher la garantie de la société MPB France ", " qu'il ressort même du rapport d'inspection

.) ; que l'intervention de l'ASNIF dans l'établissement s'est néanmoins indiscutablement soldée par un contrôle de l'inspection du Travail, l'affichage obligatoire, l'application de la convention collective

d'origine chinoise ; qu'ultérieurement les mêmes autorités considéraient que les certificats devaient être annulés ; que, par une réponse globale sans distinction des certificats d'origine, le bureau d'inspection

ont été recrutés au Portugal par ce dernier, et "loués" à des entreprises corses par l'intermédiaire de César A... et de Philippe Z..., ce sans qu'aucune déclaration d'aucune sorte soit faite à l'inspection

attaqué a déclaré Léa X..., épouse Y..., coupable d'exécution d'un travail dissimulé et l'a condamnée au paiement d'une amende délictuelle de 6 000 francs assortie du sursis ; "aux motifs que "l'inspection

l'accident dont a été victime El Hadj A... trouve sa cause dans la conjonction de plusieurs éléments ; que les différents rapports au dossier émanant de l'APAVE, de la CRAM et de MEPAC ainsi que de l'inspection

ménage et que l'analyse de leurs interventions montre que sur sept des neuf jours il y a eu au moins une femme de chambre "extra" et sur six au moins quatre ; que ces éléments rapprochés de ceux de l'inspection

Pmp Sonorel, alors que, selon les indications fournies par Khaled Z..., sept ouvriers, rémunérés au S.M.I.C.., avaient travaillé sur le chantier litigieux pour un coût estimé à 190 000 francs par l'inspection

condamné à une peine d'amende de 10 000 francs et en ce qu'il a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "aux motifs qu' "il résulte des constatations de l'inspection

qu'ainsi, en 1994, sa durée effective totale de travail était de l'ordre de 95 heures par semaine ; que Patrick Y... explique que, bien que la société Carrefour n'ait pas fait l'objet de la part de l'inspection

l'entreprise par intérim ", ce qui ne pouvait lui conférer les compétences nécessaires et ce qui, au demeurant, ne résulte que de la citation du parquet et en aucune manière du procès-verbal de l'inspection

regard des textes susvisés ; " alors, d'autre part et en tout état de cause, que statuant dans le cadre d'une simple citation directe et en l'absence de procès-verbal d'infraction établi par l'inspection

employeur, notamment les demandes faites par courriers des 23 mars, 18 avril, 28 juin et 25 septembre 1995 et les réponses des 30 mars, 13 avril et 29 juin 1995, ainsi que la correspondance adressée à l'Inspection

des résultats réels de l'entreprise ; qu'en se fondant sur les mentions d'un formulaire de demande de convention du Fonds national de l'emploi et de la lettre de demande d'un tel formulaire à l'inspection

seule l'autorité de l'administration d'origine, et non celle de l'organisme d'accueil, exerce le pouvoir disciplinaire et que le fonctionnaire mis à disposition demeure soumis au contrôle du corps d'inspection

X... à 60 ans, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-5, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 5 / qu'enfin, l'avis de l'Inspection du Travail

selon le troisième moyen, qu'en omettant de rechercher si, comme l'avait reconnu l'employeur dans ses propres conclusions, le salaire du mois de mai n'avait pas été réglé après l'intervention de l'inspection

produit au débat contradictoire ses comptes de résultat et bilans simplifiés pour les années 2018 et 2019 et justifie tant de leur approbation par son bureau que de leur notification aux services de l'inspection

statut de salarié protégé, la cour d'appel a jugé ''qu'à la suite du contrôle opéré le 9 janvier 2019 sur les élections destinées à la mise en place d'un comité social et économique, les services de l'inspection