par application des dispostions de l'article 2-6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; - Qu'il convient dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé dans le mémoire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5 du Code électoral et l'article 7 c de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu

LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 MARS 1964 DECLARANT LE POURVOI DES A PRESENT RECEVABLE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

, mais a prononcé contre lui la sanction de six mois d'interdiction temporaire d'exercice professionnel pour le second chef de prévention ; que M.

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN); 2° Y...

certification conforme à l'original ; Vu l'ordonnance de M. le Président de la chambre criminelle, en date de ce jour, autorisant l'admission immédiate ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

N'EST PAS FONDE ; SUR LES MOYENS ADDITIONNELS DE X...

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : X...

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE BAGNOL A SIGNIFIE EN MAIRIE A DAME X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PHILIPPE), 2° Y... (GERTY), 3° Z... (GEROME),4° A... (RAYMOND),5° B... (RAYMOND), 6° C...

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

*% LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA REDOUTE CATALOGUE, dont le siège est sis à Roubaix (Nord), ..., représentée par ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), dont le siège social est sis

n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 12 et 21 de la loi n° 2002-10612 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu que si les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus

novembre 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen