A..., la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions du demandeur, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "7°) alors que le délit de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité

Y... coupable de violences volontaires avec arme sur sa personne ayant subi une incapacité supérieur à huit jours, le juge pénal, dans son jugement du 16 janvier 2002 confirmé par arrêt du 19 avril 2002

B... devant une cour d'assises pour des faits de complicité de violences criminelles, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Sur les trois premiers moyens

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 novembre 1996 qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui a condamné les trois premiers, pour dégradations de biens appartenant à autrui et violences

par Kevin Z..., plaies majoritairement postérieures pour chacune des victimes, aucune partie de leur corps n'ayant été épargnée, sont constitutives d'homicides volontaires, en raison du nombre de coups

de l'atteinte ; qu'en l'espèce, pour déclarer les prévenus coupables de violences volontaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer-après avoir constaté la réalité des coups portés par les demandeurs-que

l'enfant qu'elle a soumis aux violences répétées du père ; qu'elle s'est rendue coupable de complicité de coups, violences ou voies de fait sur un enfant mineur, délit visé aux articles 312 du Code pénal

Le moyen ne peut, en conséquence, être accueilli. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen 11.

; "alors que, d'une part, en omettant d'interroger la Cour et le jury sur le caractère volontaire des violences reprochées, les questions nos 2, 4 et 6 sont entachées de nullité et, par suite, l'arrêt

du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour et le jury ont eu à répondre en premier lieu à une question ainsi libellée : ""-l'accusée est-elle coupable d'avoir volontairement exercé des violences

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1994, qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 1 000

d'une arme dans le cadre de violences volontaires, qui n'était pas expressément prévue par l'arrêt de renvoi ; " qu'il en résulte, également, que la cour d'assises n'a pas statué sur l'accusation dont

ne relevant pas une telle intention à l'encontre de Thierry X..., la cour d'appel n'a pas relevé tous les éléments constitutifs du délit de violences volontaires commises avec usage ou menace d'une arme

par ascendant légitime, et en outre de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours pour Caroline Y... avec ces circonstances que ces violences ont été

dédiée à ce dossier ; que ces motifs conduisent la cour à rejeter cette troisième demande de renvoi, alors que M.

question n° 11, si la définition légale de l'infraction de violences volontaires pouvait être reprochée à l'accusé sans en énoncer aucun des éléments constitutifs en l'espèce, la cour d'assises a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende