jugée ; qu'un jugement acquiert force de chose jugée à la date à laquelle il ne peut plus faire l'objet d'un recours suspensif d'exécution ; que pour dire non prescrite l'action de Mme [X] au titre de

légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que l'appel remettant la chose

jugée ne peut être opposée que dans la mesure où il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites ; qu'en décidant que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée suppose identité d'objet

du 16 octobre 1999 ordonnant cette rectification n'est pas de nature à remettre en cause le caractère définitif du jugement rendu le 13 avril 1999 passé en force de chose jugée (arrêt attaqué, p. 4) ;

d'une infraction, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission), qui, le 11 mars 1988, lui a accordé une indemnité par une décision irrévocablement passée en force de chose

irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments soumis à son appréciation, le tribunal a méconnu les exigences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) qu'un juge

X... et la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ayant été condamnés, par un précédent jugement passé en force de chose jugée à réparer le préjudice de M.

du 11 janvier 2013 avait acquis autorité de chose jugée sur ces points ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions du jugement du 11 janvier 2013 tranchant

. ; "alors que les juges doivent caractériser pour prononcer une condamnation pour abus de confiance non seulement le défaut de restitution, mais également, le détournement des objets élément essentiel

la fin de non-recevoir soulevée par Mme Caroline Y... tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce prononcé en Chine le 20 décembre 2013 régulièrement signifié à M.

salariés ; Attendu, cependant, d'une part, que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal l'autorité de la chose

la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, il était constant, comme le faisait valoir l'exposante

le jugement du 25 janvier 2000 était revêtu de l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du bail liant les parties, l'arrêt retient qu'en se déclarant incompétent au motif que le

X... en raison de la chose jugée, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 21 juin 1995, dès lors qu'il opposait seulement M. X..., saisissant, à M.

Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 484 et 488 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose