Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 1996), d'avoir alloué à M.

24 des conditions générales de ce contrat prévoyait qu'en aucun cas les prestations versées ne pourraient excéder la différence entre le montant total du traitement de base et celui des prestations allouées

à l'instance pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a liquidé l'indemnisation de la victime, d'avoir dit que les sommes allouées

l'arrêt de n'avoir fixé qu'à la somme de 100 000 francs l'indemnisation pour chaque parent et à celle de 20 000 francs l'indemnité de Mme B..., alors, selon le moyen, que les premiers juges avaient alloué

celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 5 de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 que ne sont déductibles de majorations familiales allouées

2 mai 2005, du principe de la réparation intégrale du préjudice, article 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait alloué

Z..., ce dernier subit un préjudice économique annuel de 52 951 francs : qu'il convient en conséquence de lui allouer, eu égard au franc de rente, la somme de 52 951 francs x 12,485 = 661 094,48 francs

C..., notaire, sous réserve que lui soit attribué partie de la parcelle ZM 1 à Allouis (Cher), pour une superficie de 19 ares 05 centiares, au Sud-Ouest de ladite parcelle et que soit établi un compte

Boualem, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui et contre Allaoua BOUKHALFA

subi par une victime, leur appréciation ne peut être déduite de motifs insuffisants, erronés ou contradictoires ; "alors que, d'une part, en ne fixant pas la date à compter de laquelle la rente allouée

X... à titre de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 22 avril 1993, alors, selon le moyen, que les dommages et intérêts alloués en réparation d'un préjudice ne peuvent produire

acquis puis un usage, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, 2 / pour considérer que la prime de 10 % allouée

la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), alors, selon le moyen, "1 / que doivent être distinguées dans la somme allouée

Polynésie française ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1989) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors, d'une part, que les indemnités forfaitaires allouées

consubstantielle à une telle maladie ; que ces postes de préjudices étaient à l'évidence pour partie déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en fixant à 70 000 euros la somme allouée

une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3, D. 121-2, L. 122-9 du Code du travail, 2 ) et allouer

incapacité permanente totale étaient entièrement réparées par la prise en charge des frais médicaux et des prestations hospitalières nécessités par son état et que, par suite, l'arrêt attaqué qui lui alloue

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Aïcha X... veuve C... demeurant Douar Tamlalt commune rurale de Temsia Province d'Agadir

de la réparation intégrale implique que l'indemnisation accordée aux prétendues victimes ne leur procure pas un enrichissement ; qu'en l'espèce, l'arrêt en date du 6 mars 2003 avait d'ores et déjà alloué

d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt d'allouer