ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne n'est accordée que si

sur ladite fiche à la rubrique « récapitulation générale », privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 344-4 du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

L. 313-10 et L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 341-4 désormais L. 343-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.

1363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation : 5.

pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale et de l'article 343-1 et 2 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que la juridiction correctionnelle ne

954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 783 du même code.

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE, les juges du fond

M..., constitue un détournement de l'institution de l'adoption, telle que prévue par l'article 345-1 du code civil, ou une fraude.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la charge de la preuve des diligences accomplies incombe à l'avocat sollicitant la fixation et le paiement de ses honoraires ; qu'en faisant reproche à la

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4°) ALORS QUE si les parts détenues par la caution dans la société cautionnée peuvent être prises en compte dans l'évaluation

L. 332-1 et L. 343-4 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que les articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale imposent d'apprécier l'état d'invalidité en tenant compte de la capacité

Ceux-ci lui ont opposé la nullité de l'engagement de caution litigieux, faute de satisfaire aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable.

L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors en vigueur

ou des délits distincts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code