1717 du Code général des impôts, 307, 398 et 404 B de l'annexe III dudit Code et, ensemble, de l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie

16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance d'expropriation

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA

le 30 avril 2015, que la préemption était acquise en application de l'article 392 du code de procédure civile quand ces dispositions n'étaient pas applicables à l'instance introduite avant le 1er août

Faits et procédure 1. Par arrêt n° 393 FS-D du 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M.

d'infraction au Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

ne visait nullement un élément d'engagement monobloc, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du brevet EP 390, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile

et du délai dans lequel elle devait être versée sous peine d'irrecevabilité de la citation directe délivrée par la partie civile par application des dispositions de l'article 392-1 du code de procédure

385 et 398 du nouveau Code de procédure civile, insusceptibles d'interprétation, permettent le désistement sans emporter renonciation à l'action (article 398 du nouveau Code de procédure civile), ni mettre

a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension

392 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en jugeant que même si l'on devait considérer que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cet appel irrecevable, faute pour celle-ci d'avoir adressé au président de la chambre des appels correctionnels la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 25

a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension

a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension

a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension

381, 397 et 403 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2052 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, en sa rédaction

28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code.

378 du code de procédure civile, ensemble les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer