, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

que le fait que le juge d'instruction de l'Audiencia Nacional à Madrid ait la possibilité, en application de l'article 527 du Code de procédure pénale Espagnol, de s'opposer à la désignation et à la libre

52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, n'était pas incompatible avec les dispositions de l'article 14 du pacte international des droits civils et politiques, et l'article 6 de la Convention européenne

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que conformément aux dispositions de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, le porteur d'un chèque dispose d'un recours contre le tireur jusqu'à

pour la première fois devant elle ; d Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait, dès lors,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, excès de pouvoir, ensemble violation

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

janvier 1998 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 132-19 alinéa 2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

selon les règles de procédure prévues par ledit code ; qu'en écartant, à tort, les dispositions de l'article 52 du code de procédure pénale applicables à la détermination de la compétence territoriale

dernière date, est recevable en application de l'article 568, deuxième alinéa, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 302 sexies, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 8 et 9 du Code du commerce, 520

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique