Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

323-1 du code des douanes et les articles 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que la mesure de retenue douanière dont Monsieur [J] avait fait l'objet devait

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du Code des assurances ni du chapitre 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

U... ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 7.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

R. 4127-74 du code de la santé publique ; qu'en outre il a manqué de probité dans la fixation et le mode d'encaissement de ses honoraires (article R. 4127-3 et 53 du même code)" ; que s'agissant de ce

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ;

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[G] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,1e prestataire de services