avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an et à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des

. ; que le maire de la ville de Metz a, le 1er avril 1991, pris un arrêté de péril concernant cet immeuble et a ordonné la fermeture provisoire de la discothèque ; que M.

R... à l'égard du propriétaire du fonds mis en péril et condamné Monsieur R... à effectuer les travaux propres à remédier aux périls selon les modalités indiquées et à supporter les entiers dépens de la

de la somme consignée dont elle s'était dessaisie sans faute et que, y eût-il eu faute, elle n'aurait pas permis au prévenu de s'exonérer financièrement des conséquences d'un délit intentionnel ; que,

La société La Seiglière et M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société en paiement de dommages et intérêts formées à l'encontre de la banque, alors : « 1°/ que la perte

stipule que « Tout actionnaire qui cesse définitivement d'exercer sa profession au sein d'une société ou d'un groupement dans lesquels la société détient directement ou indirectement une participation perd

de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; qu'en évaluant forfaitairement à la somme de 3 000 euros la perte de chance de Mme [H] d'obtenir une indemnité d'assurance, dont

de construire est périmé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année et que la construction édifiée à la suite d une telle interruption s assimile à une construction sans permis

Par arrêté du 12 novembre 2014, le maire a accordé un permis de construire à un promoteur immobilier pour la construction de deux immeubles sur le terrain. 5.

de conduire en mer ; que les inculpés ne soutiennent pas avoir vérifié si le locataire était titulaire d'un permis ou, à tout le moins, l'avoir informé de la puissance de l'engin loué et de la nécessité

d'une partie de la récolte de l'année, la cour d'appel a considéré qu'il convenait d'estimer cette perte à la moitié de cette récolte, c'est-à-dire à la somme de 70 000 francs ; qu'une telle estimation

société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE PERI

d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1994, qui a condamné Laurent X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende et a prononcé pour 14 mois la suspension du permis

de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la perte

et des préjudices en résultant tant pour celle-ci que pour ses associés, les époux Y... et d'avoir décidé, en conséquence, que la société Carbud'oc avait droit à la réparation du préjudice lié à la perte

évaluée à 98% de ce montant, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que, bien que sa créance ait, effectivement, été admise à hauteur de 733 936,79 euros, le « boni de liquidation » n'avait permis

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [V], et les conclusions de M.

l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre la société civile immobilière L'HIPPOCAMPE, du chef de construction sans permis

ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en

de travaux pris le 16 mai 1990 ; que Patrick X..., titulaire du permis délivré le 13 juillet 1979, n'ayant donné lieu à aucune démarche en vue du transfert dudit permis, ce qui explique sans doute que