X... a pu acquérir au cours de chacune des années où le contrat de travail a été suspendu pour accident du travail ou maladie, des droits à congés en application de l'article 34 du statut du personnel

. ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée pour fixer la ligne séparative entre les parcelles ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu

civile ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant

compter de la décision qui les prononce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant

(Hérault), 17 / la société anonyme Cassan, dont le siège social est à Béziers (Hérault), ..., 18 / M.

versement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

tant les articles 41 et 53 du décret du 31 décembre 1966 que 4 du Code civil ; 3 / qu'enfin, le transporteur maritime avait présenté aux juges du fond le détail de sa réclamation en individualisant chacune

textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant

irrecevables en leurs demandes ; Aux motifs que les consorts X... et autres prétendent qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2005 cassant

pouvait lui être opposée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a violé ce texte par refus d'application ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

espèce. la cour d'appel a constaté que le compte n° 52102 était destiné à recevoir les paiements effectués par la société VTC et que le compte n° 52103 était réservé à la société, ce dont il résulte que chacun

par ce plafond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant

par la SCI des Jardins dont Mme Dominique X... était gérante et Mme Y..., associée, ce dont il résultait que l'établissement de crédit n'était redevable aux époux X... et à la SCI des Jardins, pris chacun

obtenus lors de la tenue d'élections partielles n'ont pas pour effet de modifier la mesure de représentativité calculée lors des élections générales ; que la Chambre Sociale a confirmé sa position, en cassant

indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun

sur vinyle monomère "Coverol S 1000B" fourni par France Rol et fabriqué par la société LG Hausys Europe Gmbh, référence LD 2710 ; que la plastification ou lamination est réalisée par film monomère calandré