V, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Réalisations Berge, dont le siège social est ..

rompre sans raison légitime, brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés ; si le fait d'entrer en pourparlers avec plusieurs partenaires simultanément n'est pas fautif en l'absence d'une clause

BAIL ETAIT RESILIE DE PLEIN DROIT A CETTE DERNIERE DATE, ET A NOTAMMENT DEBOUTE PILLON DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES LOYERS ECHUS DU 1ER AVRIL 1969 AU 1ER AVRIL 1970, EN CONSTATATION DU JEU DE LA CLAUSE

Claude D..., demeurant à Caudebec les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 8°/ de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carol's, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 309 Porte Berger

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Bergerie

d'Aix-en-Provence, au profit : 1°) de la société anonyme PESY, société de PEINTURES EUROPEENNES SELECTIONNEES POUR LE YACHTING, dont le siège social est ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), 2°) de la société BERGER

Tarak K..., demeurant Libertel hôtel, Lyon Bercy, ..., 15 / de Mme Claude A..., demeurant ..., 16 / de M.

X... a été engagé le 7 janvier 2002 par la société Loginor Dunkerque ; que son contrat de travail, stipulant une clause de non-concurrence, a été transféré à la société Loginor développement assainissement

Gabriel X..., demeurant Le Bert, Saint-Jean-d'Estissac, 24140 Villamblard, 2 / la société Batirenov, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / M.

Jean-Claude XB..., venant aux droits de M. et Mme Q..., demeurant précédemment ..., à la suite de la vente par ces derniers de leur propriété, au terme d'un acte authentique dressé par Ministère de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Alice X..., demeurant ..., 2 / Mme Claude

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de l'Agent Judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux 207, rue de Bercy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A PASSE AVEC LA

Pierre D..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Berg, 4 / de la société Pascal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en redressement

"Le Cabanon", quartier Saint-Michel, 83660 Carnoules, 2 / la société Arbanaise de marchand de biens, société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier de la Capte, lotissement de la Bergerie

Jean-Claude A..., demeurant à Kerbernès, Ploemeur (Morbihan), 4°) de M. Patrick D..., demeurant ...

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vincent, avocat des consorts X... et de la Caisse régionale des mutuelles