base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Marc Y... du chef d'homicide volontaire commis avec préméditation ; "aux motifs que Saïd Z... a déclaré de manière constante

l'absence de déclarations de TVA pendant l'année où M.

aggravé, abus de confiance, escroquerie et tentative d'escroquerie, à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public, le deuxième, pour recel d'abus

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration

qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son

estimative ; qu'il était constant en l'espèce que E...

la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que la société Savoye fait grief à l'arrêt de la déclarer recevable mais mal fondée en son déféré et, en conséquence, de constater la caducité de la

Chantal, épouse DELAVALLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1992 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

règles relatives à la légitime défense ; "alors que, troisièmement, et en tout cas, une cause d'irresponsabilité pénale n'efface pas la faute du prévenu, dont la responsabilité civile peut être constatée

au prévenu qui n'a jamais reconnu avoir détourné le montant de primes pour leur causer un préjudice ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité pour un prétendu abus de confiance commis au préjudice

Z... et Y..., la cour d'appel ne pouvait retenir la perte de confiance sans constater qu'il avait été établi que la missive litigieuse contenait effectivement des documents et non pas une simple feuille

de marchandises prohibées en effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but et pour effet d'obtenir une exonération de TVA ; qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué

la caducité de la déclaration d'appel mettant fin à l'instance ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit qu'une demande en justice dont la caducité avait été constatée ne pouvait

X... pour exécuter les instructions de celui-ci ; qu'en outre, aucun élément de la procédure ne permet de démentir les déclarations de M.

, qu'il a été constaté que M.

d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration d'appel de M.

M... ; que la cour d'appel a constaté que H...

aucun élément matériel n'est effectivement venu corroborer les accusations des deux soeurs à l'égard de Paul X..., plusieurs éléments contenus dans la procédure viennent confirmer la cohérence et la constance