AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00622
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[S] font grief à l'arrêt de rejeter la contestation de créance émise par la société Securilor, alors « qu'en cas de contestation sérieuse, le juge doit surseoir à statuer sur l'admission, après avoir invité
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61372682cd580146774261d4
9 novembre 2004
9 novembre 2004
de sa créance et sa proposition d'admission pour zéro franc ; que le prétendu créancier ayant contesté ultérieurement la proposition du représentant des créanciers, celui-ci de même que M. et Mme X...
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