AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 12 décembre 2003

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

. » Réponse de la Cour 8.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° F 15-13.474

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance

[B] pour s'exécuter sous peine d'astreinte passé ce délai court à compter de la notification de l'arrêt d'appel, alors « que la décision du premier président d'une cour d'appel arrêtant l'exécution provisoire

que la prescription avait commencé du jour où le paiement des indemnités journalières avait été temporairement interrompu à raison d'une courte reprise ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., La Duchère à Lyon (Rhône), en cassation

du 4 mai 2010, cependant qu'il n'est pas établi qu'il aurait été régulièrement communiqué par la CPAM à l'employeur au cours des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet M.

LE 2 MAI, DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE R 122-3, LE DELAI IMPARTI AU SALARIE COURT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI

[T] n'avait pas commencé à courir avant la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

Par arrêt du 7 mai 2012, la cour d'appel d'Agen a condamné M.

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen que la prescription ne saurait courir à l'insu de celui contre lequel elle court ; que c'est à la suite d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales

alors qu'elle a été seule destinataire de ce courrier qui lui a été adressé par le médecin du travail et qu'elle choisit de ne pas verser aux débats, que dans ces conditions la cour retient que